Benjamin Griveaux
Question N° 26321 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 février 2020
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les escroqueries liées à des annonces de sous-location. Les arnaques à la sous-location se multiplient dans les villes où l'immobilier est en forte tension. Dans ces villes, il peut s'avérer difficile de trouver un logement. Les locataires sont donc de plus en plus nombreux à recourir à la sous-location. Une solution temporaire mais parfois nécessaire. Récemment, de nombreuses victimes ont déposé plainte pour escroquerie à la sous-location. Un cas récent dans la circonscription illustre l'escroquerie de quatre personnes, pour la location d'un même appartement situé dans le 3e arrondissement de Paris : l'escroc louait un appartement qu'il avait préalablement réservé sur une plateforme de location touristique, les victimes procédaient à un paiement en espèces pour le premier loyer et signaient alors un contrat de location contre la remise de fausses clés. Jouant sur la crédulité de leur cible, des escrocs réussissent ainsi à extorquer des sommes importantes à de nombreux Français. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français de ces escroqueries et lutter contre ces fausses annonces de sous-location.
Réponse émise le 16 juin 2020
La lutte contre la cyberdélinquance constitue de longue date une priorité gouvernementale et du ministre de l'intérieur. Police et gendarmerie nationales ont structuré un dispositif cohérent et en constante adaptation afin de faire face aux évolutions de cette délinquance. La spécificité du ministère repose, en outre, sur son maillage territorial et sur le travail de cohérence ministérielle que conduit le délégué aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces, en lien étroit avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Dans la présente période de crise sanitaire et notamment durant le confinement décidé par le Président de la République le 16 mars, cette action s'est encore intensifiée face à une délinquance qui a cherché à tirer profit d'un contexte qui lui était favorable. La lutte contre la cyberdélinquance incombe à titre principal à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre la cybercriminalité sur le plan national. Cette sous-direction comprend, en particulier, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). L'Office abrite la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Celle-ci gère le site internet signalement.gouv.fr, qui permet aux internautes et aux professionnels de signaler tout contenu illicite sur internet. Cette plate-forme, composée de 21 policiers et 8 gendarmes, prend en compte tous les contenus et usages illicites d'internet, notamment les escroqueries. L'Office dispose également d'une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries (Info Escroqueries) qui apporte une aide et des conseils aux victimes sur le plan technique et juridique et les oriente vers les services de police ou de gendarmerie compétents et les services d'aide aux victimes. L'Office dispose d'une brigade à compétence nationale spécialisée qui diligente des enquêtes de fond et de portée internationale pour démanteler les réseaux organisés d'escrocs. La DCPJ s'appuie également sur 16 laboratoires d'investigation opérationnelle du numérique, déployés notamment dans ses services territoriaux et au sein de la préfecture de police. Par ailleurs, l'OCLCTIC pilote un projet de plate-forme centralisée de prise de plainte en ligne pour les faits d'escroqueries commises sur internet, dénommée THESEE. Cet outil, qui sera prochainement opérationnel, vise à améliorer le service rendu aux victimes et à renforcer la lutte contre les escroqueries par la centralisation, l'analyse et le regroupement des plaintes et signalements. Son champ de compétence englobera notamment les fausses annonces de vente ou de location. Enfin, il doit être rappelé que les actions de prévention, d'assistance et d'information des victimes constituent des aspects essentiels à une véritable cybersécurité du quotidien. Le Gouvernement a ainsi lancé en octobre 2017 une plate-forme pour guider et accompagner les victimes de cybermalveillance (www.cybermalveillance.gouv.fr).
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