Fabien Lainé
Question N° 26327 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 février 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les phases constituants la graduation et la proportionnalité de l'emploi de la force. Un rapport de l'IGPN-IGGN de novembre 2014, souligne quant à lui la complexité de ces dispositions règlementaires et leur mise en application. Il l'interroge sur la formation des commandements à la gestion des phases de graduation de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre avec entre autres l'utilisation des grenades de désencerclement et sur la formation des personnels au maniement de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les sanctions prises à l'encontre des agents n'ayant pas respecté de manière avérée et après enquête, les règles sus-citées.
Réponse émise le 9 juin 2020
L'action des forces de sécurité intérieure dans les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public est fondée sur un cadre juridique précis, de nature législative et réglementaire. Dans un Etat de droit, le recours à la contrainte, parfois nécessaire et au besoin au moyen des armes, est nécessairement gradué et proportionné et s'exerce dans le respect du droit. C'est pour répondre à ces exigences que les forces de l'ordre disposent d'une législation et d'une gamme de techniques ou de moyens divers pour rétablir l'ordre public, pour protéger la sécurité des personnes et des biens, ou pour faire face aux menaces auxquelles elles sont exposées. Les armes de force intermédiaire permettent à cet égard de faire face à des situations pour lesquelles la coercition physique est insuffisante mais qui nécessitent une riposte immédiate, par exemple pour faire face à des groupes armés ou violents. Le code de la sécurité intérieure liste ces armements et définit les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés. L'emploi des armes de force intermédiaire obéit à des règles de droit strictes et à des conditions d'utilisation rigoureuses (précautions d'emploi, conduite à tenir après emploi, etc.). Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force et n'est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense, attroupement, etc.). Il est soumis aux principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. L'emploi de certains moyens répond en outre à des règles supplémentaires spécifiques particulièrement strictes (nécessité de disposer d'une habilitation individuelle obtenue après une formation et avec le suivi d'une formation continue, etc.). Assorti de ces garanties, l'emploi de ces armes permet donc une réponse graduée et proportionnée lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire. L'instruction commune police-gendarmerie des 27 juillet 2017 - 2 août 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire, rappelle les règles juridiques applicables et définit précisément, les modalités et les précautions de leur emploi. C'est le cas, par exemple, pour les grenades à main de désencerclement (GMD) et des grenades assourdissantes et lacrymogènes GM2L. Ces dispositions, ainsi que le contrôle hiérarchique, garantissent l'emploi de ces équipements avec maîtrise et professionnalisme. L'usage d'une grenade à main de désencerclement est en particulier réservé à des personnels titulaires d'une habilitation individuelle qui sanctionne la maîtrise dont ils doivent disposer tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Le maintien de cette habilitation est assujetti au suivi et conditionné par les résultats d'une formation continue. S'agissant de la grenade assourdissante et lacrymogène GM2L, son emploi est également réservé à des agents titulaires d'une habilitation individuelle qui sanctionne la maîtrise dont ils doivent disposer tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Le maintien de cette habilitation est assujetti au suivi et conditionné par les résultats d'une formation continue. Il convient à cet égard de rappeler que le ministre de l'intérieur a décidé, fin janvier 2020, le retrait de la grenade lacrymogène instantanée modèle F4 (GLI F4), à caractère explosif en raison de sa teneur en tolite, et qui avait un triple effet lacrymogène, assourdissant et de souffle. Elle est désormais remplacée par la GM2L. La composition explosive que l'on trouvait dans la GLI F4 est dans cette munition remplacée par une composition pyrotechnique. Pour autant, l'emploi d'armes de force intermédiaire n'est jamais anodin et le ministre de l'intérieur ne sous-estime pas le danger potentiel lié à l'usage des armes de force intermédiaire. Tout est donc mis en œuvre, d'un point de vue doctrinal, managérial et matériel, pour que leur emploi soit exercé avec maîtrise et professionnalisme, dans des conditions maximales de sécurité. L'emploi de ces armes fait l'objet de contrôles et d'un suivi rigoureux. Lorsque des suspicions existent sur l'usage légitime des armes, a fortiori lorsque des drames sont à déplorer, ils font systématiquement l'objet d'enquêtes administratives ou judiciaires, menées notamment par l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a rappelé à plusieurs reprises l'importance qu'il attache à un strict respect des doctrines d'emploi des moyens techniques et plus largement de la déontologie et de l'éthique, gages d'un usage juste et proportionné de la force. Le discernement et le sang-froid sont au cœur du métier des policiers et des gendarmes. Enfin, il doit être noté que le futur schéma national de maintien de l'ordre, qui a été élaboré en association avec divers spécialistes extérieurs (magistrats, experts, journalistes, etc.), apportera de nouvelles garanties dans la gestion du maintien de l'ordre, qui doit s'adapter tant aux nouvelles violences et radicalités qu'aux évolutions des exigences sociales.
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