Laurence Dumont
Question N° 26342 au Ministère de l'europe
Question soumise le 4 février 2020
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Elle prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise d'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'engagement présidentiel de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'APD d'ici à 2022. Jusqu'ici le Gouvernement n'a partagé que très peu d'informations sur le contenu de la loi et a très peu intégré la société civile dans la rédaction de celle-ci, malgré leurs nombreuses relances. Alors que le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) date désormais de 2 ans et que la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pris plus d'un an de retard, il serait important que la trajectoire d'aide publique au développement ne se limite pas seulement à 2022 mais détaille la croissance de l'APD française jusqu'à 2025 et l'atteinte des 0,7 % du RNB, sur le modèle de la loi de programmation militaire. Une telle révision permettrait à l'aide française d'être plus prévisible, mais aussi cohérente, vis-à-vis de ses nombreux engagements internationaux y compris le respect des objectifs du développement durable (ODD) d'ici 2030. Compte tenu du retard accumulé dans le processus de révision de cette loi et de la faible concertation organisée par le Gouvernement jusqu'ici, elle souhaite avoir des détails sur le calendrier de cette révision législative et sur la possibilité d'avoir une trajectoire d'APD jusqu'à 2025.
Réponse émise le 19 mai 2020
Le projet de loi a été transmis au Conseil d'Etat et au Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui ont rendu leur avis. Il doit maintenant être approuvé en Conseil des ministres - dont l'agenda a été bouleversé par la crise du COVID-19 - avant d'être transmis au Parlement. La société civile a été amplement consultée sur ce projet de loi depuis mars 2018. Trois sessions extraordinaires du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), présidées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et une réunion de la Commission nationale de la coopération décentralisée lui ont notamment été entièrement consacrées. Ce texte législatif a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui prévoit, dans son article 15, une révision des dispositions après cinq ans. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement est indispensable pour répondre aux évolutions du contexte international depuis 2014. Ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l'objectif central de la politique de développement de la France, qui doit contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et à la lutte contre les causes profondes des crises. Il inscrit la politique de développement dans le cadre multilatéral que s'est fixé la communauté internationale en 2015 avec l'adoption de l'Agenda 2030 des Nations unies, l'Accord de Paris pour le climat et le Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement. Pour la première fois, ce projet de loi fixe la programmation budgétaire de la politique de développement, qui permettra de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République d'atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) alloués à l'aide publique au développement (APD) en 2022, première étape vers la cible des 0,7%. Pour cela, la loi fixera les crédits de la mission budgétaire "Aide publique au développement", ainsi que les montants des ressources affectées au Fonds de solidarité pour le développement. L'augmentation des moyens doit s'accompagner d'une rénovation de la méthode pour en assurer l'efficacité et l'impact. Ce projet de loi réaffirme les objectifs de concentration de l'APD selon les priorités géographiques et sectorielles actées par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID). Cette loi rénovera aussi l'esprit de la politique de développement en la fondant sur une logique résolument partenariale. Il s'agit de construire avec les pays partenaires, une relation nouvelle fondée sur les principes d'égalité, de responsabilité et d'intérêts partagés pour relever les défis communs. Il s'agit également de favoriser la participation de tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de cette politique : collectivités territoriales, organisations de la société civile, fondations, secteur privé, etc. Le système d'évaluation de la politique de développement sera par ailleurs modernisé avec la création d'une commission indépendante dédiée à cette mission. Enfin, ce projet de loi permettra de renforcer le pilotage de la politique de développement afin de s'assurer que les divers instruments disponibles (dons, prêts, assistance technique, …) sont mis au service des orientations stratégiques. La tutelle de l'Etat sur les opérateurs de la politique de développement, notamment l'Agence française de développement, sera renforcée. L'ambassadeur présidera un conseil local du développement, pour lui permettre d'orienter les efforts de "l'équipe France à l'international" vers une même stratégie, avec une programmation unique.
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