Marie-Pierre Rixain
Question N° 26377 au Ministère des sports
Question soumise le 4 février 2020
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose, un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En effet, si le sport amateur doit son existence à l'investissement de quelques 3,5 millions de volontaires, on peut s'étonner que ni la vérification du casier judiciaire, ni la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), ne soient obligatoires pour ces bénévoles qui encadrent des mineurs dans leurs pratiques sportives. De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. Cela alors même que l'article 212-9 du code du sport précise qu'une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ne peut entraîner des athlètes ou encadrer une activité sportive. Ces révélations accablantes et dramatiques ne doivent pas rester lettre morte. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures que son ministère entend prendre pour rectifier des manquements administratifs qui peuvent mener à des situations traumatisantes pour les victimes et ainsi protéger les sportifs de potentielles agressions sexuelles.
Réponse émise le 5 mai 2020
Selon une enquête publiée en 2016 par l'Institut national d'études démographiques, environ 600 000 femmes et 200 000 hommes sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Le secteur sportif, au même titre que les autres milieux sociaux, est concerné par ces violences. Tirant les conséquences de ce constat, le ministère des sports a lancé une série de mesures concrètes pour renforcer son action contre les violences sexuelles et contribuer à libérer la parole. Actuellement, afin d'assurer la protection des pratiquants, le code du sport prévoit plusieurs obligations applicables aux éducateurs sportifs, qu'ils soient professionnels ou bénévoles, occasionnels ou réguliers, ainsi qu'aux exploitants d'établissements d'activités physique et sportives (les dirigeants des clubs). Ceux-ci sont en effet soumis à une obligation d'honorabilité impliquant qu'ils ne doivent pas avoir été condamnés pour un crime ou certains délits. L'honorabilité des éducateurs sportifs professionnels se fait automatiquement au travers de la délivrance de la carte professionnelle. Le site internet http://eapspublic.sports.gouv.fr mis en place par le ministère des sports permet à tous de vérifier la situation des éducateurs sportifs rémunérés, titulaires d'une carte professionnelle, et dont l'honorabilité a ainsi été contrôlée. Néanmoins, à la lumière des révélations survenues ces derniers mois, la lutte contre les violences sexuelles apparaît comme une priorité et doit être renforcée en concertation avec l'ensemble des pouvoirs publics et le mouvement sportif. Pour ce faire, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport a été organisée par le ministère des sports, le 21 février 2020, en présence du secrétaire d'Etat chargé de l'enfance, de la ministre de la justice et de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, du mouvement sportif au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). A cette occasion, de nombreuses annonces ont été faites et sont déjà en cours de réalisation. D'une part, la généralisation du contrôle automatisé de l'honorabilité, des encadrants bénévoles et de l'équipe dirigeante des associations sportives, est actuellement en cours de développement avec la création d'un système d'information dédié. Jusqu'à présent, le contrôle des éducateurs sportifs et dirigeants bénévoles ne pouvait se faire que manuellement. Ce système, qui consistera en une interface spécifiquement mise à disposition des fédérations sportives, sera opérationnel le 1er janvier 2021 et permettra d'opérer un croisement automatisé du fichier des éducateurs bénévoles et dirigeants sportifs avec le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Il convient d'ajouter que tous les cadres d'Etat placés auprès des fédérations seront également contrôlés annuellement à compter du 30 juin 2020. D'autre part, la cellule dédiée au traitement des signalements de violences sexuelles au sein de la direction des sports, créée au mois de décembre 2019 et qui organise le suivi des procédures d'enquête administrative avec les services déconcentrés du ministère, sera très prochainement renforcée pour sécuriser l'instruction de l'ensemble des affaires et renforcer le suivi avec les fédérations sportives. Une déléguée ministérielle chargée de la lutte contre les violences a été nommée et a pour mission de coordonner l'élaboration du plan national de prévention comprenant non seulement la création de contenus de formation qui seront intégrés dans les formations initiales et continues des éducateurs, également la création d'outils de sensibilisation à destination de tous les acteurs du mouvement sportifs, enfin la définition d'une meilleure coopération entre les autorités judiciaires et administratives. Enfin, le ministère des sports projette la création d'un répertoire national des associations sportives afin d'être en capacité d'échanger plus directement avec chacune d'entre elles sur le territoire en lien avec les collectivités locales et le mouvement sportif. L'objectif fixé est une livraison des premiers éléments du plan de prévention auprès des acteurs sportifs pour la rentrée sportive 2020-21.
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