Pierre Cabaré
Question N° 26389 au Ministère de l'action
Question soumise le 4 février 2020
M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe. Les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés. Le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs. La fermeture de points de passage frontalier sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales. Au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État. Sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien. Les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination. Les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir si elle envisage l'option de sauvegarder les points de passage frontaliers.
Réponse émise le 7 avril 2020
Sur la proposition du ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur a créé un groupe de travail, animé par la direction générale des étrangers en France et comprenant la direction centrale de la police aux frontières, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale de l'aviation civile. Ce groupe de travail s'est réuni à trois reprises depuis la fin de l'année 2019. Son objectif est de définir une stratégie pour, d'une part, traiter les demandes de qualification de nouveaux points de passage frontalier (PPF), d'autre part, faire évoluer les critères de répartition et de gestion des PPF existants entre les différents services chargés des contrôles, et, enfin, définir des critères communs pour mettre en lumière les PPF qui posent problèmes. Sans anticiper les conclusions de ce groupe de travail, l'attractivité économique liée à la présence d'un aéroport qualifié PPF sur le territoire est un critère effectivement pris en compte dans les réflexions en cours. Il est utile de préciser que l'aéroport qualifié PPF doit respecter les exigences minimales issues du Code Frontière Schengen (CFS) qui supposent notamment un trafic extra-Schengen suffisant, la mise aux normes de ses infrastructures et l'absence de PPF à proximité pouvant absorber le trafic.
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