Charlotte Parmentier-Lecocq
Question N° 26459 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 février 2020
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dangers des chargeurs de téléphones mobiles importés en France. Une enquête menée par l'UFC- Que-Choisir et publiée dans son numéro 588 de février 2020 évoque le manque de contrôle et les dangers de nombreux chargeurs ne respectant pas les normes de fiabilité et de sécurité. Ces chargeurs utilisés par la quasi-totalité des Français et vendus dans de nombreux commerces, doivent répondre à un cahier des charges rigoureux défini par les directives Basse tension (2014/35/UE) et Compatibilité électromagnétique (2014/30/UE), ainsi que la norme européenne correspondante (NF EN 60950-1). L'enquête évoque la mort de 47 personnes pour la seule année 2016 au Pays-Bas, et les blessures de 75 000 autres personnes du fait d'un chargeur défectueux. Ainsi selon cette enquête, la très grande majorité des chargeurs qui ont été testés et vendus en France, n'affichent ni le bon marquage, ni les instructions de rigueur, la moitié présenterait des défauts de sécurité électrique. Aussi, face à ces risques avérés que représentent ces chargeurs pour l'ensemble des français, elle souhaite connaître les mesures que prendra le ministère afin de s'assurer de la bonne application des normes de sécurité européenne, et d'une plus grande vigilance de la douane française face à ces chargeurs basse qualité et en provenance de Chine.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Les chargeurs de téléphone mobile, smartphone, tablette ou produits similaires commercialisés dans des magasins physiques ou via des sites Internet font l'objet d'une surveillance régulière par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Compte tenu du nombre important de références disponibles sur le marché et du volume d'appareils commercialisés, les contrôles et prélèvements ciblent particulièrement les appareils les plus commercialisés ou susceptibles de présenter le plus de non conformités aux exigences prévues par les réglementations relatives à lasécurité des consommateurs (directive 2014/35/UE dite « basse tension » notamment). Dans le cadre des enquêtes programmées au titre des plans de contrôle nationaux annuels de la DGCCRF, 43 références de chargeurs ont été prélevées et analysées en 2014, 37 en 2016, 36 en 2018 et 60 en 2019. Sur les 60 chargeurs analysés en 2019, 51 étaient non conformes (85%) dont 28 non conformes et dangereux (47%). Plus de 5 600 produits ont été, dans ce cadre, retirés du marché. Une partie des prélèvements ont été effectués en 2019 dans le cadre d'une action conjointe européenne de surveillance du marché au cours de laquelle 86 modèles de chargeurs (USB, pour ordinateurs, tablettes, batteries à usage universel) ont été prélevés au total par les différentes autorités y prenant part. Les résultats de cette action conjointe ont été publié depuis sur une page dédiée du site de la Commission européenne ; ces tests ont globalement révélé que près de deux tiers (65 %) des chargeurs ne respectaient pas pleinement toutes les exigences légales en matière de sécurité. Les services de la DGCCRF procèdent également ponctuellement à des prélèvements d'appareils suspectés deprésenter un risque pour la santé des consommateurs lors de contrôles non programmés ou à la suite de signalements. Grâce à la possibilité d'acheter sur Internet des produits sous une identité d'emprunt, la DGCCRF peut également procéder à des prélèvements de produits vendus en ligne, y compris sur des places de marché de commerce électronique (marketplace). La DGCCRF assure ainsi depuis plusieurs années une surveillance active des chargeurs mis sur le marché, surveillance qu'elle maintiendra dans les années à venir. Par ailleurs, dans le cadre de sa programmation annuelle relative aux produits industriels, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) effectue à l'importation des actions de contrôle sur les chargeurs au titre de la directive « basse tension » précitée. Ces contrôles sont pilotés au niveau national par le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) afin d'optimiser l'action de contrôle des services et de porter l'attention des agents sur les produits les plus susceptibles de représenter des dangers pour la sécurité des consommateurs. L'existence d'un service spécifique dédié au ciblage au niveau national permet de disposer d'une meilleure expertise et renforcer la qualité des orientations des contrôles, éviter les redondances et analyser les résultats afin d'adapter la politique de contrôle. La première phase du contrôle consiste en l'analyse des documents de conformité. La marchandise reste bloquée en douane jusqu'à ce que l'opérateur fournisse des documents recevables. À la suite de ce contrôle physique, et lorsque le doute subsiste, les agents des douanes procèdent à un prélèvement aux fins d'analyse de laboratoire. En 2018, les chargeurs faisaient partie d'une action de contrôle sur une durée d'un trimestre. Au total 300 378 articles avaient été contrôlés et 29 595 avaient révélé une non-conformité documentaire ou suite à analyse en laboratoire. En 2019, les chargeurs ne faisaient pas l'objet d'une action spécifique mais la surveillance des agents des douanes a permis de détecter 3625 chargeurs non conformes sur plus de 28 000 contrôlés.
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