Anne-Laurence Petel
Question N° 26460 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 février 2020
Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que compte prendre le Gouvernement suite à la publication d'une étude par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir soulignant les dangers d'un nombre important de chargeurs de smartphones commercialisés en France. L'association UFC-que choisir a publié le 23 janvier 2020 un test sur les chargeurs de smartphones et les risques d'incendie et de choc électrique. Reconnue pour son expertise, l'association a testé vingt chargeurs commercialisés en France. Le résultat est particulièrement inquiétant puisque seulement quatre se sont avérés conformes aux exigences de la directive Basse tension (2014/35/UE), et onze, soit plus de la moitié, se sont révélés dangereux. L'association reprend également l'alerte du porte-parole de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France qui indique qu' « en 2016, aux Pays-Bas, 47 personnes sont mortes et 75 000 autres ont été brûlées à cause d'un chargeur. Nous n'avons pas de statistiques précises pour la France, mais les chargeurs sont clairement identifiés comme une source potentielle de chocs électriques et d'incendies domestiques. » L'association identifie deux causes provoquant cette situation. La première est l'absence lors du passage en douane de contrôles sans suspicion, fondant le système de surveillance sur les télédéclarations. La seconde est la commercialisation via les plateformes numériques de ces produits, expédiés depuis des pays extérieurs à l'Union européenne et ne respectant donc pas les mêmes normes. Aussi, elle compte savoir quelles actions le Gouvernement entend mener afin de bannir du marché des chargeurs de smartphones potentiellement dangereux.
Réponse émise le 28 décembre 2021
Les chargeurs de smartphone ou d'autres types commercialisés dans des magasins physiques ou via des sites internet font l'objet d'une surveillance régulière des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le cadre des plans de contrôles annuels de cette direction. Compte tenu du nombre important de références disponibles sur le marché et du volume d'appareils commercialisés, les appareils contrôlés et prélevés font l'objet d'un ciblage particulier visant à vérifier les appareils les plus commercialisés ou susceptibles de présenter le plus de manquements aux exigences prévues par les réglementations relatives à la sécurité des consommateurs (directives Basse tension (2014/35/UE) et compatibilité électromagnétique (2014/30/UE). Dans le cadre des enquêtes programmées au titre des plans de contrôle nationaux annuels, 43 références de chargeurs ont été prélevés et analysés en 2014, 37 en 2016 puis 36 en 2018. En 2019, la DGCCRF a participé à une action conjointe de surveillance du marché menée au niveau européen au cours de laquelle 100 modèles de chargeurs ont au total été prélevés par les différentes autorités y prenant part. Les résultats de cette action conjointe sont en cours d'exploitation. Les services de la DGCCRF procèdent également à des prélèvements d'appareils jugés comme susceptibles de présenter un risque pour la santé des consommateurs lors de contrôles non programmés ou à la suite de signalements. La DGCCRF assure depuis plusieurs années une pression de contrôle importante sur ces produits qu'elle maintiendra dans les années à venir. Ces actions de contrôle sont complétées par des actions de communication à destination des professionnels et des consommateurs diffusées sur le site internet de la DGCCRF et les réseaux sociaux, rappelant les consignes de sécurité lors de l'utilisation de ces appareils, notamment lors de leur rechargement.
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