Florence Lasserre
Question N° 26496 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 11 février 2020
Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des établissements d'enseignement consulaires (EESC) créés par la loi du 20 décembre 2014, qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. Cet article prévoit que le ministère de l'enseignement supérieur peut signer des contrats pluriannuels, dont découlent généralement des subventions, avec des établissements d'enseignement privés, uniquement si ces derniers ont reçu la qualification d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), statut créé par la loi du 22 juillet 2013. Or les EESC ne rentrent pas dans la catégorie des établissements pouvant recevoir le label EESPIG dès lors qu'ils sont obligatoirement créés sous la forme d'un service de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) qui a décidé de les créer, et non sous la forme d'une association ou d'une fondation. Ainsi, serait-il opportun de modifier le droit en vigueur qui interdit à un EESC d'être éligible au statut d'EESPIG, afin que ces établissements d'enseignement puissent bénéficier des mêmes chances, d'obtenir un appui financier du ministère de l'enseignement supérieur, que les autres ? Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer, prochainement, une nouvelle rédaction de l'article L. 731-1 du code de l'éducation afin d'inclure les EESC à la liste des établissements pouvant être labélisés EESPIG, afin qu'ils puissent espérer, eux aussi, obtenir des subventions de la part de l'État.
Réponse émise le 29 décembre 2020
Les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) ont été créés par l'article 70-2 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il ressort des travaux parlementaires que l'objectif visé consistait alors à ne retenir que les établissements associatifs [1]. C'est la raison pour laquelle la liste des formes juridiques reconnues par l'article L. 732-1 est limitée aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique et, pour des raisons historiques, aux syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. Les établissements d'enseignement supérieur consulaires (EESC), lorsqu'ils acquièrent la personnalité morale, prennent une forme associative ou de société anonyme, qu'elle soit société anonyme d'enseignement instituée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. L. 711-7 du code de commerce), ou société anonyme de droit commun. Ainsi, les chambres de commerce ont le choix entre une structure associative, conforme à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, ou une structure commerciale. Dès lors, si l'on accordait aux EESC la possibilité d'être reconnus comme établissements d'intérêt général, les autres sociétés commerciales seraient également susceptibles de demander à bénéficier de ce même régime favorable. Ce qui irait à l'encontre même de la nature associative propre aux EESPIG. En outre, l'ouverture du régime des EESPIG aux onze EESC aurait un effet sur le nombre total des EESPIG avec d'importantes conséquences financières. Pour 2019, la dotation globale pour les EESPIG était de 68 865 594 €. Si l'on ajoute la dotation estimée pour les EESC calculée à partir du montant attribué pour les étudiants (500 € en moyenne compte tenu de la variété des écoles et de leur offre de formations et de diplômes), pour une estimation de 31 416 étudiants [2], cela représente une dotation supplémentaire de 15 708 000 €. Il y a donc un impact budgétaire non négligeable. Si l'objectif poursuivi est d'ordre uniquement budgétaire, la modification législative afférente ne répondrait pas aux objectifs de la loi, qui est bien de favoriser la participation de ces établissements aux missions de service public de l'enseignement supérieur. Il n'est donc pas prévu à ce jour de modifier l'article L. 732-2 du code de l'éduction relatif aux EESPIG, en ouvrant cette qualification aux EESC, sans que cela ne remette en cause leur rôle éminent au sein de l'enseignement supérieur et leur participation aux missions de ce service public, en particulier par la qualité de leur offre de formation et de leurs diplômes, le plus souvent reconnus et visés. [1] Selon la sénatrice Valérie Létard qui a présenté l'amendement créant l'article L. 732-2 du code de l'éducation : « nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l'enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d'enseignement, que nous ne soutenons pas » (Séance du Sénat du 21 juin 2013, JORF CR Sénat 2013 n° 75, 22 juin 2013, p. 6252). [2] Il y a 11 EESC créés par arrêté (31 416 étudiants) : EGC CENTRE EST (151 étudiants), IN&MA (350 étudiants), Toulouse Business School ou TBS (5600 étudiants), NEOMA Business School (9500 étudiants), Audencia (4300 étudiants), ESCP Europe (5000 étudiants env.), Grenoble Ecole de Management (215 étudiants), ESTIA (1000 élèves), École supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne (650 étudiants), École supérieure de design des Landes (150 étudiants) et HEC (4500 étudiants).
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