Christophe Arend
Question N° 26524 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 février 2020
M. Christophe Arend interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses conséquences sur les conditions de travail dans les CFA. En effet, cette loi a pour conséquence la transformation du statut de certains centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans les départements de la région Grand Est (Metz), qui seront désormais rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or, ce changement de statut semble mener à une série de mesures ayant un impact négatif sur l'activité des enseignants, dont notamment une mobilisation accrue du personnel, l'ajout des nouvelles missions pour les enseignants, l'accroissement de l'âge des apprentis ou encore la suppression de l'indemnité de suivi de l'apprenti (ISA), qui sera désormais remplacée par une prime (apport financier irrégulier). Une des sujets majeurs d'inquiétude concernant ce changement de statut pour les personnels (statut d'« enseignant » à « formateur ») est l'augmentation du temps de travail des employés des CFA qui passe de 648 à 810 heures de face à face pédagogique, et ce sans compensation salariale. Il l'interroge sur les garanties apportées par le Gouvernement quant aux moyens effectifs de soutien de financement en région, ainsi que sur les moyens déployés pour compenser l'accroissement et la diversification de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les groupements d'établissements (GRETA) peuvent intervenir dans le domaine de l'apprentissage. Les personnels contractuels enseignants de catégorie A y intervenant ont vu leurs missions s'élargir à l'apprentissage par les décret et arrêté du 20 décembre 2019 portant sur la liste des activités de formation continue et d'apprentissage assurées par les personnels contractuels enseignants de catégorie A exerçant en formation continue d'adultes. Dans ce cadre, les conséquences de l'intégration d'un centre de formation d'apprentis (CFA) dans un GRETA sur le temps de travail de ses employés dépendront du statut de ses derniers. Pour les enseignants titulaires, rien ne change, ils restent soumis à l'obligation de service fixée à 648 heures, conformément aux statuts des professeurs de lycée professionnel. Ces 648 heures intègrent, conformément au décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, le service d'enseignement et les missions associées qui ne donnent pas lieu à un décompte particulier puisqu'intégrées aux 648 heures. Ce n'est que pour les enseignants contractuels de catégorie A que la situation est différente. Ils voient leurs obligations de temps de travail s'aligner avec celles prévues pour les personnels de GRETA. L'obligation de service est fixée à 810 heures d'activité où chaque activité (enseignement et hors enseignement) est décomptée. Ainsi, sont valorisées au-delà des heures d'enseignement : les heures en centre de ressources, pour l'accompagnement des apprenants, pour les activités de bilan, pour le suivi en entreprise, la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources, les activités de formateur référent pour le développement. En ce qui concerne la rémunération, le cadre juridique, régissant les formateurs contractuels de GRETA, prévoit une certaine marge de manœuvre pour déterminer une rémunération appropriée à chaque agent en fonction de ses qualifications (l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la rémunération des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes rappelle simplement les limites indiciaires pour chaque catégorie d'agent). Il est donc juridiquement possible d'augmenter la rémunération d'un agent qui se verrait désormais appliquer le régime juridique des 810 heures alors qu'il était auparavant soumis à celui prévoyant 648 heures. Il appartient à chaque académie de fixer ce niveau de rémunération en fonction des textes ci-dessus et du contexte qui lui est propre, notamment les finances de ses GRETA.
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