Éric Girardin
Question N° 2653 au Ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations légales liées au nombre de salariés de l'entreprise. Aujourd'hui il existe plusieurs seuils (1, 11, 20 et 50 salariés) qui engagent, à chaque fois, l'application de règles nouvelles pour les entreprises, de nouvelles contraintes, mais surtout de nouvelles charges parfois importantes qui découragent et dissuadent de recruter pour ne pas accéder à la strate supérieure. Ce sont des freins à l'embauche. Certaines nouvelles cotisations sont souvent difficilement supportables pour des petites entreprises en croissance. Ainsi, à partir du onzième salarié, l'entreprise perd une partie des exonérations sociales sur la rémunération des apprentis, voit le taux de participation à la formation doublé, est obligée d'organiser des élections des délégués du personnel et de financer les transports par le versement transport. Il en découle un recours aux intérimaires et un refus d'embaucher ce qui freine la reprise du marché de l'emploi. Il lui demande, compte tenu de ces éléments et dans le but de faciliter les recrutements et développer l'emploi, de réaliser une analyse précise de l'impact de ces seuils pour savoir, s'ils sont toujours pertinents, si leur nombre élevé doit être maintenu, et s'ils ne doivent pas être rehaussés.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le sujet des seuils d'effectifs salariés revêt une importance particulière au regard de leurs effets potentiels sur les entreprises et sur l'emploi. Il apparaît néanmoins nécessaire de rechercher un équilibre entre la facilitation de la vie des entreprises, la garantie des droits dont bénéficient les salariés et la croissance de l'emploi. A cet égard, le ministère du travail a récemment contribué à renforcer le processus de simplification de la vie des entreprises tout en garantissant la juste et nécessaire représentation des salariés auprès de leur employeur. L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a adapté et simplifié les règles de franchissement des seuils d'effectif au-delà desquels l'employeur doit mettre en place le comité social et économique (CSE). Désormais, le CSE est instauré dès que l'effectif de l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Par ailleurs, lorsque l'effectif dépasse 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise dispose ensuite d'un an pour élargir les attributions de cette instance. La question des effets des seuils sur l'évolution des entreprises et de l'emploi est par ailleurs un sujet suivi avec attention dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et du projet de loi du même nom. A l'automne dernier, le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation publique afin de permettre aux citoyens de s'exprimer sur les 31 propositions retenues pour ce plan. L'objectif de l'une de ces propositions vise à « alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre ». Trois mesures concrètes ont été avancées pour mettre en œuvre cette proposition : - généralisation d'un dispositif de gel des obligations en cas de franchissement d'un seuil d'effectif ; - harmonisation des définitions des seuils en effectifs ; - proposition de rehaussement de certains seuils. Cette grande consultation s'est achevée au mois de février 2018. Les mesures issues de cette concertation sont portées par le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Elles visent à harmoniser les niveaux de seuils, ainsi que les règles de franchissement et de calcul des effectifs.
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