Martine Wonner
Question N° 2654 au Ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de certaines maisons de l'emploi. Elles permettent d'associer les collectivités territoriales, de fédérer l'action des partenaires privés et publics et d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Elles répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement : analyse des besoins des entreprises, analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation et gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences (GPTEC) qui sont désormais inscrites dans les politiques nationales impulsées par l'État. Ces maisons de l'emploi permettent de mieux valoriser les ressources territoriales existantes, d'assurer leur correspondance avec les besoins territoriaux, et de prévoir leur adaptation aux évolutions à venir. Elles contribuent ainsi à renforcer l'attractivité des territoires et des quartiers populaires de la ville, c'est d'autant plus vrai qu'à Strasbourg, le travail de cette maison de l'emploi est remarquable car elle coordonne avec Pôle emploi, l'Eurodistrict et l'Arbeitsagentur, au sein du programme franco-allemand « Emploi 360° » des parcours sur mesure vers les entreprises allemandes : trois mille emplois sont disponibles dans un rayon de vingt kilomètres de l'autre côté du Rhin. La nouvelle ligne de tram transfrontalière et des expérimentations innovantes comme la plateforme de covoiturage solidaire soutiennent la mobilité des demandeurs d'emploi vers l'Allemagne. C'est l'orientation effective de plus de cinq cent personnes par an vers un emploi pérenne en Allemagne. Par conséquent, elle souhaiterait savoir comment garantir un avenir à certaines maisons de l'emploi particulièrement performantes sans faire porter uniquement leur budget de fonctionnement par les collectivités.
Réponse émise le 19 décembre 2017
Créé par la loi du 18 janvier 2005, le dispositif des maisons de l'emploi devait initialement fédérer l'action locale des partenaires publics et privés en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle Emploi en 2008, les maisons de l'emploi ne constituent plus le guichet unique de l'emploi. La labellisation des Maisons de l'emploi a ainsi été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l'Etat ont été progressivement concentrées sur deux axes, l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, et l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire. Plusieurs opérateurs du service public de l'emploi sont, eux, chargés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle Emploi, les Missions locales, Cap emploi et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Des évaluations successives des maisons de l'emploi ont mis en évidence le caractère hétérogène de leurs actions, leur répartition inégale sur le territoire national et leur couverture incomplète de la population (30%). A contrario, les opérateurs du service public de l'emploi couvrent la totalité du territoire français et portent de façon homogène les politiques publiques nationales liées à l'emploi. Conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi, le financement de l'Etat est encadré par un double plafond : 60% du budget de fonctionnement représentant au maximum 1 million d'euros. Au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l'emploi, des besoins prioritaires par ailleurs portés par la mission « emploi-travail », le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l'Etat, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. En effet, depuis 2009 le recentrage du financement de l'Etat sur les deux axes indiqués précédemment s'est accompagné d'une baisse substantielle des crédits délégués aux maisons de l'emploi (-75,6% entre 2009 et 2018). Un effort a toutefois été consenti en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale avec un abondement de 1,5M€ du budget des maisons de l'emploi permettant de réduire la baisse du financement de l'Etat à 43%, au lieu de 50% prévu initialement. La répartition des crédits tiendra compte de l'évaluation effectuée en 2016, avec le souci d'accompagner la transition liée au retrait des financements de l'Etat. Les maisons de l'emploi restent par ailleurs éligibles aux financements de droit commun de l'Etat, comme des autres financeurs (collectivités territoriales, FSE…).
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