Gabriel Serville
Question N° 26553 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 11 février 2020
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique de la vie chère outre-mer. Depuis quelques jours, la France semble découvrir stupéfaite le niveau hallucinant des prix pratiqués outre-mer. En postant la photo d'un poulet vendu 51 euros à Saint-Martin, il était loin d'imaginer que celle-ci serait vue plus de 7 millions de fois et ferait le tour du monde, initiant au passage un débat sur la vie chère et les marges abusives dans les territoires outre-mer. La vie chère, c'est la réalité de tous les ultramarins sous forme de double peine quand, à titre d'exemple, 60 % des Guyanais vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Plusieurs outils efficaces ont été mis en place sous la précédente législature et ont permis de juguler l'hémorragie. Parmi elles, on citera l'interdiction des exclusivités à l'importation, le bouclier qualité prix, les observatoires régionaux des prix et des marges ou encore l'obligation de transparence sur la formation des tarifs pétroliers. Mais il faut aller plus loin puisque dans son dernier avis, l'Autorité de la concurrence continue de noter des écarts de prix moyens sur les produits alimentaires allant de + 20 % à Mayotte à + 38 % en Martinique. Ce n'est plus acceptable ! Des solutions existent et il faut rapidement les mettre en place en renforçant par exemple le droit de la concurrence, en maîtrisant les niveaux de marge, en réformant l'octroi de mer et surtout en structurant les filières de production locales pour tendre vers l'autosuffisance au moins en matière de produits frais. Aussi, il lui demande de décliner la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre la vie chère en France d'outre-mer.
Réponse émise le 17 novembre 2020
La politique de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a récemment été renforcée par plusieurs dispositifs législatifs. En effet, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (LREOM) a mis en place la possibilité pour le Gouvernement de réglementer les prix de vente de produits de première nécessité, l'instauration d'accords annuels de modération de prix des produits de grande consommation, dits « bouclier qualité-prix (BQP) », l'interdiction des accords d'importation exclusifs, le renforcement du rôle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) outre-mer et le renforcement du rôle de l'autorité de la concurrence (ADLC). De plus, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) est venue compléter le dispositif existant par l'adoption de plusieurs mesures relatives à la vie chère, notamment la protection de l'équilibre économique des filières de production locale, la possibilité pour les petits commerçants de s'approvisionner à un tarif professionnel auprès de la grande distribution et l'association des transporteurs maritimes et transitaires aux accords de modération des prix. Par ailleurs, dans son avis n° 19-A-12 sur les importations et la distribution des produits de grande consommation en outre-mer, l'autorité de la concurrence a formulé des recommandations pour la concurrence outre-mer. Le Gouvernement s'appuie sur ces propositions pour les mettre en œuvre. Le délégué interministériel à la concurrence outre-mer a été chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations de l'autorité de la concurrence. S'agissant des observatoires des prix, des marges et des revenus, le Gouvernement a renforcé leurs dotations budgétaires qui ont été portées à 600 000 euros, plus du double de leur niveau en 2018. Des référents vie chère au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ont été désignés pour leur apporter une expertise technique et une connaissance des tissus économiques locaux. Le « bouclier qualité-prix » 2020 a été rénové selon une approche plus qualitative. Il intègre trois sous-paniers thématiques : les produits alimentaires de première nécessité, les produits de santé et d'hygiène afin de suivre l'évolution des prix au sein de chaque catégorie. Le 18 décembre 2019, un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer a été nommé afin d'appuyer les actions de l'Etat pour développer une agriculture durable axée sur l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Par ailleurs, le premier comité national de transformation agricole outre-mer a été installé le 5 novembre, sous la co-présidence du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et du ministre des Outre-mer.
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