Patricia Mirallès
Question N° 2657 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Patricia Mirallès interroge M. le ministre de l'éducation nationale. L'article 75-1 de la constitution affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles constituent la richesse du patrimoine français. C'est ainsi que la création d'une agrégation de langues de France, par arrêté du 15 mars 2017, s'inscrit pleinement dans la préservation de l'histoire et de la culture françaises. La première session d'agrégation verra le jour en 2018. Cette session se doit d'être ambitieuse et de répondre concrètement au besoin du territoire. À titre d'information, la langue d'oc recouvre 32 départements et exige donc la mise en place d'une politique cohérente avec des moyens spécifiques attribués à l'enseignement des langues régionales au sein des écoles de la République. Elle lui demande donc d'expliciter quelles sont les actions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre aux langues régionales d'avoir toute leur place au sein de l'éducation nationale et d'en assurer la pérennité.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales, notamment de l'occitan, fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire no 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Les textes réglementaires relatifs à l'enseignement des langues régionales à l'école, au collège et au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. L'article L. 312-10 du code de l'éducation dispose que « les langues régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » ; les modalités de cet enseignement facultatif, qui peut être dispensé « tout au long de la scolarité » sous deux formes, un enseignement de la langue et de la culture régionales et un enseignement bilingue, sont « définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales ». L'article L. 312-11 du même code autorise en outre les enseignants des premier et second degrés à « recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. » L'arrêté du 12 mai 2003 organise, quant à lui, l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées. Les récents ajustements apportés à l'organisation des enseignements du collège par l'arrêté du 16 juin 2017, modifiant l'arrêté du 19 mai 2015, confirment la volonté de mettre en œuvre une politique de soutien aux langues et cultures régionales, puisqu'ils permettent de ménager une place plus favorable encore aux langues régionales au collège. En effet, l'enseignement de sensibilisation et d'initiation en classe de sixième et celui de complément au cycle 4 (classes de cinquième, quatrième et troisième) sont remplacés par un enseignement facultatif, de la classe de sixième à la troisième, dans la limite de deux heures hebdomadaires par niveau, ce qui représente un volume horaire supérieur à celui de la situation précédente (une heure seulement en classe de cinquième). En outre, l'ouverture de cet enseignement facultatif n'est plus conditionnée à la mise en place d'un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) de langues et cultures régionales, comme c'était le cas précédemment, ce qui offre plus de flexibilité aux établissements dans la construction de leur offre. Par ailleurs, la suppression des huit thématiques des EPI va aussi dans le sens d'un assouplissement de l'organisation et de l'articulation des enseignements et des projets pédagogiques mis en œuvre par les équipes, qui est bénéfique aux langues régionales : ces dernières ne sont pas confinées à une seule thématique et peuvent être partie prenante de projets de natures très diverses. De plus, l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2017 ouvre pour la première fois au collège la possibilité de dispenser partiellement un enseignement non linguistique dans une langue vivante, notamment régionale. Jusqu'à présent, l'accès à un enseignement de discipline non linguistique en langue régionale était réservé aux élèves scolarisés dans les sections bilingues langues régionales ; il est à présent ouvert à tous, notamment aux élèves qui suivent un enseignement de langue régionale en dehors d'un cursus bilingue. Enfin, les sections bilingues ne sont pas affectées par les évolutions du collège et conservent les mêmes modalités de fonctionnement : renforcement de l'apprentissage linguistique de la langue régionale choisie en parallèle avec la pratique de langues vivantes étrangères, et enseignements autres que linguistiques dispensés pour partie en langue régionale. L'ensemble de ces dispositions permettra donc de soutenir et d'accompagner dans les années à venir le développement des langues et cultures régionales dans la scolarité obligatoire. L'occitan-langue d'oc fait l'objet d'une attention toute particulière, elle constitue l'une des premières langues régionales enseignées dans le système scolaire français du point de vue du nombre d'élèves concernés (environ 66 300 élèves durant l'année scolaire 2016-2017) ; ce nombre augmente progressivement d'une année à l'autre, ce qui témoigne des efforts conjoints des services académiques et des collectivités territoriales impliquées pour soutenir l'enseignement et la transmission de cette langue. Le ministère s'est clairement engagé à poursuivre cette politique volontariste en signant le 26 janvier 2017 une convention pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan avec les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie et l'Office Public de la Langue Occitane. Enfin, l'occitan-langue d'oc fait partie des trois langues régionales retenues pour la première session de l'agrégation externe de langues de France, qui se tiendra en 2018 : il s'agit là à la fois d'une reconnaissance symbolique importante et d'un moyen de dynamiser la formation et le recrutement de professeurs hautement qualifiés pour dispenser les enseignements de langues et cultures régionales.
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