Sonia Krimi
Question N° 26591 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 11 février 2020
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'application du taux de 28 % pour les retraites des infirmiers libéraux. Le rapport rendu par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour l'amélioration du système de retraite propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, et notamment des infirmiers libéraux, compris actuellement entre 14 et 17 %, à 28,12 %. Si la logique globale se comprend par la nécessité d'harmoniser le système et de financer l'augmentation des prestations, cela entraîne un risque important, y compris pour les professions libérales, en dessous de la tranche des 40 000 euros par an, mettant en péril les petits cabinets, présents dans les villes périphériques, et risquant d'entraîner une forte baisse de l'offre médicale. En effet, si le taux pour les revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est aujourd'hui à 14 %, l'application du nouveau taux va créer un effet de palier très important pour cette profession libérale, qui se verra attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées et liées à l'activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.