Monica Michel-Brassart
Question N° 26617 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 février 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contournement de la réglementation du transport routier aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, il est constaté sur les routes françaises la présence de flottilles de deux à trois véhicules qui, par un dispositif de surélévation, dépassent de fait les 3,5 tonnes et détournent les règles qui devraient leur être appliquées. Au-delà de la concurrence déloyale que représentent ces véhicules vis-à-vis des transporteurs, ils participent au surencombrement des routes et à la pollution de l'air. Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer les contrôles des administrations régionales sur ces transporteurs et leur faire respecter la législation.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Les véhicules en surcharge entraînent une augmentation du risque et des conséquences des accidents, accélèrent la dégradation des chaussées et le vieillissement des ouvrages d'art et sont un facteur de concurrence déloyale en matière de transport de marchandises. De dramatiques effondrements de ponts routiers en France et en Europe ont récemment rappelé l'importance de la lutte contre ces infractions, qui aggravent également les difficultés de financement de l'entretien des infrastructures. La lutte contre les surcharges constitue donc une priorité pour le Gouvernement, qui mobilise au quotidien d'importants moyens techniques et humains, tant au travers des services de contrôle des transports terrestres que des forces en tenue. Afin d'améliorer le contrôle des surcharges, 29 stations de pesage en marche ont été déployées entre 2008 et 2012 sur le réseau routier national. Elles permettent d'identifier les véhicules présumés en surcharge, qui sont ensuite interceptés afin de contrôler leur poids. Ce système a montré une grande efficacité avec plus de 95 % des véhicules confirmés en surcharge une fois pesés avec des équipements homologués. Bien qu'efficace, ce système nécessite de mobiliser des moyens humains relativement importants rapportés au nombre de véhicules contrôlés. Dans l'objectif d'optimiser l'efficacité de ces systèmes, le Gouvernement développe actuellement un système de contrôle sanction automatisé (CSA) des surcharges des poids lourds et des véhicules utilitaires légers (VUL), en conformité avec le cadre législatif introduit par l'article 103 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Un déploiement est prévu dans les prochaines années. Le Gouvernement agit également au niveau européen en vue d'inscrire l'infraction de surcharge dans le champ de la directive 2015/413 relative au recouvrement transfrontalier des infractions routières, dont la révision a été engagée par la Commission européenne.
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