Gisèle Biémouret
Question N° 2666 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions et les conditions d'exercice des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Un récent rapport d'inspection mené par l'IGEN et l'IGA propose l'ouverture d'un vaste chantier pour permettre aux Atsem de devenir des acteurs à part entière de la modernisation du système éducatif. En effet, le document avance plusieurs propositions visant notamment à valoriser la fonction de coordination exercée par certains Atsem et à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation. Une revalorisation et une évolution des carrières sont également préconisées par le rapport, qui envisage une possibilité statutaire d'accéder à des fonctions de responsabilité. Elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées dans le sens de ces différentes préconisations légitimes pour la revalorisation de cette fonction par le Gouvernement.
Réponse émise le 1er mai 2018
En février 2017, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, dans un rapport intitulé « Les agent (e) s territoriaux spécialisé (e) s des écoles maternelles (ATSEM) », demandait une clarification des missions confiées à ces personnels. Suite à ce rapport, une lettre de mission conjointe a été adressée en mars 2017 à l'Inspection générale de l'éducation nationale et à l'Inspection générale de l'administration (IGEN/IGA) par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics, afin d'étudier les missions et le rôle des ATSEM aujourd'hui à l'école maternelle et les propositions qui pourraient y être faites. En juillet 2017, le rapport conjoint IGEN/IGA « Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) » a été remis aux ministres. La plupart des recommandations préconisées par les inspections générales ont trait au statut des personnels (modalités du concours de recrutement, formation, revalorisation, évolution des carrières, accès à des fonctions de responsabilité) et relèvent du ministère de l'intérieur. En avril 2017, une nouvelle spécialité, « accompagnant éducatif petite enfance » a été créée pour le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « petite enfance » (arrêté du 22 février 2017, publié au JO du 13 avril 2017). Le titulaire de ce CAP peut exercer son activité professionnelle, entre autres, en école maternelle. De plus, deux décrets du 1er mars 2018 (n° 2018-152 et 2018-153), publiés au Journal officiel du 3 mars 2018, apportent des modifications au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et mettent en avant leur participation aux activités pédagogiques menées en classe. Enfin le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'intérieur envisagent la rédaction d'un document qui serait signé conjointement avec l'Association des maires de France (AMF) et dont l'objectif principal serait « de prévenir les interprétations possiblement divergentes et parfois conflictuelles résultant de la double hiérarchie (collectivité locale / éducation nationale via le directeur d'école) » tel que préconisé dans le rapport IGEN/IGA.
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