Jacques Cattin
Question N° 2668 au Ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères de certification des organismes de formation professionnelle et sur la question de l'efficience du financement de la formation professionnelle. En effet, si le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue détermine les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation, il est regrettable de constater que les résultats aux examens ne rentrent pas dans ces critères. Si certains établissements affichent d'excellents résultats, ce n'est pas le cas de nombreux autres ; se pose alors la question de l'efficience du financement de la formation professionnelle. Aussi lui demande-t-il que le critère des résultats aux examens soit ajouté aux critères déjà existants de certification des organismes de formation professionnelle.
Réponse émise le 13 février 2018
L'amélioration de la qualité des actions de formation professionnelle continue a été l'un des enjeux forts de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, avec notamment la création d'un nouvel article du code du travail qui y est consacré (article L.6316-1). Depuis le 1er janvier 2017, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l'État, les régions, Pôle emploi et l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) doivent s'assurer, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. Pour s'assurer de leur obligation légale de contrôle de la capacité d'un organisme de formation à dispenser une action de qualité, les principaux financeurs visés par la loi s'appuient sur six critères définis par le décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue entré en vigueur le 1er janvier 2017 : - l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; - l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; - l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; - la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; - les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; - la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. Le cinquième critère impose donc que les résultats obtenus par l'organisme de formation soient mis à la disposition du public en toute transparence. Cette nouvelle obligation doit permettre aux individus et aux entreprises de mieux choisir l'organisme de formation avec lequel ils souhaitent s'engager. Les résultats obtenus incluent les résultats aux examens mais ne s'y limitent pas dans la mesure où beaucoup d'organismes de formation proposent des actions dont la finalité professionnelle n'est pas sanctionnée par un examen. L'efficacité de notre système de formation nécessite de renforcer notre politique en faveur de la qualité de la formation, c'est pourquoi, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, le Gouvernement a souhaité inscrire, dans le document d'orientation remis aux partenaires sociaux en novembre dernier, la nécessité de passer à une nouvelle étape de la démarche qualité pour permettre à chacun d'accéder aux informations utiles sur les formations dispensées, notamment sur les modalités de contractualisation des parcours de formation, de suivi et d'évaluation, et de connaître les résultats obtenus en matière d'emploi et de compétences. Ce principe de plus grande transparence du marché de la formation nécessite aussi un professionnalisme accru des organismes certificateurs et davantage de régulation de l'offre de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.