Josiane Corneloup
Question N° 26682 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'une des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à savoir imposer l'utilisation de vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » de la restauration rapide, mais pas seulement : on peut y inclure les boulangeries, les supérettes en centre-ville avec espace de dégustation et les stations-services... Cette disposition prise sans véritable concertation avec les professionnels concernés, inquiète un bon nombre d'entreprises. En effet, il semblerait qu'aucune étude n’ait été conduite afin de connaître les impacts, les bénéfices ou externalités négatives au niveau environnemental d'un tel dispositif. Un grand nombre d'enseignes nationales, présentes sur les territoires, ont mis en place une stratégie globale visant à réduire de façon significative leur impact environnemental, notamment avec la réduction des déchets, l'écoconception des emballages, et le tri sélectif. De gros investissements sont en cours afin de passer à 100 % de packaging « éco-conçus »et recyclables, triés et collectés. Cette transition représente un changement pour l'ensemble des fournisseurs qui font preuve d'innovation et crée de l'emploi. Or l'utilisation de vaisselle réutilisable dans les espaces sur place perturbe totalement les engagements financiers de ces enseignes et de leurs sous-traitants pour le tri et le recyclage des déchets issus des consommations sur place. Les changements d'orientations stratégiques répétés et rapides entraînent une déperdition d'investissement et d'énergie et créent un climat délétère pour l'amélioration de l'impact environnemental de ces activités. À cela s'ajoute la distorsion de concurrence entre les différents acteurs de la restauration disposant ou non d'un espace de dégustation sur place. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître tous les impacts environnementaux pour l'utilisation de vaisselle réutilisable, notamment pour la surconsommation d'eau et l'emploi de détergents.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)