Jean-Luc Warsmann
Question N° 26702 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le sentiment de complexification permanente que ressentent les petites et moyennes entreprises du pays. Il vient d'être interpellé par le responsable de l'une d'entre elles sur le sentiment d'impuissance, voire de révolte devant la complexification de l'environnement juridique des PME, ressenti suite à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Cette entreprise dépense chaque année plusieurs milliers d'euros pour un abonnement auprès d'un cabinet juridique lui effectuant une veille réglementaire « environnement » semestrielle. Le chef d'entreprise constate que cette veille comprend chaque semestre plusieurs pages nouvelles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de freiner cette créativité normative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)