Patrick Vignal
Question N° 26703 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 février 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements d'impôt. M. le député a été interpellé par une entreprise de sa circonscription qui indique que, conformément à la législation en vigueur, elle communique aux services de l'État des fichiers supportant des montants précis quant aux revenus des salariés et bases de cotisations sociales mais qu'ensuite ces services prélèvent des cotisations et de l'impôt sur le revenu pour des montants arrondis. Cela implique un retraitement comptable par les entreprises, qui, ajouté à l'obligation de déclaration mensuelle, est préjudiciable en termes de temps et de personnel. Aussi, il aimerait savoir quelle est sa position sur cette question et les mesures envisagées pour y remédier.
Réponse émise le 17 novembre 2020
La règle de l'arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts dispose que, comme pour l'ensemble des impôts des professionnels, l'arrondi du montant total de prélèvement à la source (PAS) à réaliser par le collecteur, s'effectue à l'euro le plus proche, et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. Ce principe est ainsi appliqué par les entreprises lors du dépôt de certains impôts auto-liquidés comme la Taxe de la valeur ajoutée (TVA). En effet, les TVA collectées et déductibles sont calculées au centime près pour chaque facturation et le reversement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s'opère à l'euro le plus proche sur les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le principe de l'arrondi n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de l'entreprise. Ce point a été abordé avec les éditeurs du logiciel avant l'entrée en vigueur du prêt d'accession sociale (PAS), les entreprises peuvent résoudre ce sujet avec leurs éditeurs de paye en paramétrant correctement leur logiciel de paie afin qu'ils se conforment à la réglementation lors du dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN) sur le site du Groupement d'intérêt public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS). Enfin, il est rappelé que les modalités de précompte du prélèvement à la source sur le revenu versé (qui doit être réalisé au centime d'euro) et de reversement à la DGFiP (arrondi à l'euro entier le plus proche) sont identiques à celles pratiquées en matière de cotisations sociales.
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