Gisèle Biémouret
Question N° 26720 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparaît que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)