Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 26735 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 février 2020
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des travaux du groupe de travail portant sur la répartition des effectifs des conseils de prud'hommes. En effet le nombre de saisines des CPH connaît une baisse importante depuis plusieurs années avec un nombre de recours divisé par deux entre 2009 et 2018. Selon le rapport « Les affaires prud'homales dans la chaîne judiciaire de 2004 à 2018 » publié en septembre 2019 par le ministère de la justice, le nombre de saisines a diminué de 18 % entre 2015 et 2016, puis de 16 % entre 2016 et 2017 et enfin de 6 % entre 2017 et 2018. Le rapport signale en outre que la forte baisse est concomitante à l'entrée en vigueur au 1er mai 2016 du décret du 20 mai 2016 réformant la procédure prud'homale. C'est dans ce contexte qu'elle a récemment appris qu'un groupe de travail était constitué depuis plusieurs mois afin de proposer une nouvelle répartition des effectifs des conseils des prud'hommes à l'horizon 2022. Le contenu du projet de rapport non finalisé, intitulé « Répartition des effectifs des CPH », a été dévoilé par la presse à la fin du mois de janvier 2020. Il détaille trois scenarii distincts, chiffrés et documentés. L'un de ces scenarii prévoit la fermeture de 22 CPH sur le territoire national, dont celui de Bernay dans l'Eure ce qu'elle a appris avec surprise, l'activité du conseil demeurant stable entre 2018 et 2019, avec 95 affaires nouvelles et 106 jugements rendus. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais le rapport définitif sera rendu et alerter sur le risque que représenterait la suppression de ces juridictions de proximité.
Réponse émise le 10 août 2021
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Aussi, l'avenir du conseil des prud'hommes de Bernay n'est pas en péril. Afin d'améliorer l'efficacité de la justice prud'homale, un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a travaillé à une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif était, sans aucune suppression de Conseils des prud'hommes, de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de maintenir une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle tout en conservant leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. Ce groupe de travail a finalisé des propositions de répartition des effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture dont l'activité est résiduelle a été proposé, sans modifier l'organisation du reste du conseil et sans supprimer aucun Conseils des prud'hommes. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant le regroupement de certaines sections. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a souhaité suspendre les travaux sur ce point en vue du renouvellement de l'année 2023. Le projet de décret qui sera prochainement publié se limitera à un rééquilibrage des effectifs de conseillers prud'hommes sans regroupement de sections.
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