Typhanie Degois
Question N° 26743 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie comme une discipline relevant du domaine de la santé. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a justifié le refus de reconnaître cette médecine non-conventionnelle par l'absence de données scientifiques probantes. Or il apparaît que cette discipline est aujourd'hui considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, répertoriée par le bureau international du travail de l'Organisation des Nations unies, qu'elle est classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et que la résolution européenne Lanoye-Collins du 29 mai 1997 l'a reconnue au titre de médecine non-conventionnelle. L'absence de reconnaissance médicale de cette discipline engendre, dès lors, un vide juridique en France, alors que cette pratique est intégrée dans la plupart des systèmes de santé européens. S'il existe une certification de « conseiller en naturopathie » enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles qui permet de faire état d'un champ de compétence dans le domaine de la prévention et de l'éducation au bien-être, il n'existe aucun diplôme relevant du domaine de la santé. Dans un contexte où le nombre de Français ayant recours à ce type de médecine non conventionnelle est de plus en plus important, puisque 40 % d'entre eux auraient déjà eu recours à des médecines complémentaires ou alternatives, et où les organisations professionnelles du secteur recensent l'existence de plus de 5 000 praticiens, la non-reconnaissance de cette profession dans le domaine de la santé engendre un vide juridique dommageable. En effet, l'absence de cadre réglementaire strict fait peser un risque sur les patients qui ne sont pas à même d'évaluer les qualifications du praticien auquel ils s'adressent, et, dans le même temps, sur les professionnels exerçant cette discipline qui peuvent être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. Aussi, elle l'interroge sur les résultats d'évaluation scientifique de la naturopathie ayant empêché sa reconnaissance comme discipline relevant du domaine de la santé, afin que puisse être envisagée la création d'un nouveau cadre légal pour cette profession.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)