Jean-François Portarrieu
Question N° 26749 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des établissements de nuit, particulièrement les discothèques. Les mairies rencontrent aujourd'hui des difficultés, notamment en matière de maintien de la tranquillité publique. En effet, l'implantation de certains établissements favorise les nuisances ainsi que, parfois, les troubles à l'ordre public et ne permet pas, très souvent, d'accueillir des commerces de nature différente. Les moyens mis en œuvre (vidéoprotection, passages de la police municipale ou création de plateforme d'appels) ne rendent pas toujours possible la lutte contre les troubles constatés. Ainsi, il est souvent difficile de faire le lien entre ces dérangements et les établissements de nuit. Les communes sont donc aujourd'hui souvent démunies face à l'implantation de ces discothèques dont la seule obligation est de procéder à une déclaration en mairie. Or, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à l'article 13, que les maires, au motif de garantir la tranquillité publique et au vu des circonstances locales, peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons pour une durée allant jusqu'à deux mois. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si cette disposition concernera les établissements de nuit et, le cas échéant, quelles sont ses modalités d'application.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)