Stéphanie Rist
Question N° 26754 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 février 2020
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes handicapées à l'apprentissage de la conduite, et plus particulièrement du code de la route. En effet, si les épreuves sont désormais modulables en fonction des différents handicaps, la plupart des ouvrages d'enseignement du code de la route ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de déficiences mentales ou visuelles, n'ayant pas accès à la lecture. Dans un soucis d'inclusion, alors que l'acquisition du permis de conduire représente un acte social et économique important dans la société, une promesse vers plus d'autonomie, elle souhaiterait savoir comment encourager une meilleure adaptation des supports et documents de formation pour le code de la route, assortis d'une pédagogie accessible, afin d'accompagner toujours davantage les personnes handicapées dans cette étape structurante de leur vie d'adultes.
Réponse émise le 2 novembre 2021
Un permis de conduire ne peut être délivré (s'il y a lieu, pour une durée limitée et assorti de restrictions d'utilisation) que si le candidat n'est pas atteint d'une affection susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur (articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée). Dans les cas cités de déficiences mentales ou visuelles, qui réduisent les capacités d'apprentissage normal du code de la route et peuvent s'avérer incompatibles avec la conduite d'un véhicule à moteur (cf les classes II et IV de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié susvisé), un contrôle médical de l'aptitude à la conduite consistant en une évaluation, par un médecin agréé, de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat, est un préalable nécessaire à la délivrance du permis de conduire. S'agissant des personnes atteintes de certains handicaps ou pathologies, le ministère de l'intérieur a, en concertation avec le ministère chargé de la Santé et le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, entrepris un certain nombre d'actions destinées à faciliter leur accès au permis de conduire. Ce sont d'abord plusieurs dispositions qui ont été prises en vue de faciliter l'accès des personnes concernées aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire : - pour l'épreuve théorique du code, des sessions spécialisées sont organisées au bénéfice des candidats atteints de certains handicaps : personnes sourdes ou malentendantes (un projet de traduction en langue des signes des questions de l'examen du code de la route est également en cours d'élaboration), candidats dysphasiques et/ ou dyslexiques et/ ou dyspraxiques ou encore candidats présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur. - pour l'examen pratique, un candidat au permis de conduire peut passer l'épreuve de conduite sur un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap physique. Par ailleurs, s'agissant de la formation des conducteurs et plus particulièrement de l'apprentissage du code de la route, les divers outils et supports proposés au public (cours en présentiel en école de conduite, ouvrages d'enseignement du code, formations en ligne, DVD…) ont vocation à prendre en compte les avancées réalisées pour améliorer les conditions de passage de l'épreuve du code de la route par les personnes atteintes de certains handicaps. Enfin, l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, fixant la liste des affections médicales, évoluera prochainement afin de tenir compte des développements technologiques et scientifiques qui permettent de compenser certains handicaps. En effet, il apparaît, aujourd'hui, que les troubles de l'audition ou de l'appareil locomoteur peuvent être souvent compensés par des appareillages de l'usager ou des aménagements du véhicule, tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd. Les évolutions à intervenir en matière de handicap moteur et de handicap auditif ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, en interne puis en externe à l'administration (représentants du secteur médical et du handicap, représentants des acteurs économiques des secteurs concernés). De nouvelles modifications de l'arrêté du 21 décembre 2005 pourront intervenir ultérieurement, en fonction des résultats de travaux en cours concernant d'autres pathologies.
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