Nicole Dubré-Chirat
Question N° 26764 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 février 2020
Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. Actuellement, les médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance sont commercialisés sur internet uniquement avec l'autorisation de l'agence régionale de santé, et chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne. Cependant, un projet de loi prévoit de supprimer cette autorisation préalable et d'élargir le périmètre des lieux possibles pour les ventes en ligne. Cela permettrait la création de locaux de stockage de médicaments éloignés des pharmacies, ce qui inquiète tout particulièrement les pharmaciens : ils s'interrogent sur le contrôle du pharmacien sur un tel local à distance et sur la traçabilité du médicament par le pharmacien à toutes les étapes. De plus, autoriser des locaux de stockage éloignés de la pharmacie pourrait constituer une porte ouverte à la création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines, non contrôlables par chaque pharmacien titulaire, posant le problème de la responsabilité pharmaceutique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 14 avril 2020
L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et notamment des pharmaciens. La vente de médicament sur internet est déjà possible depuis plusieurs années, dans le strict respect des enjeux de santé publique. Ainsi, seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Les médicaments ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme des produits de consommation comme les autres. Toute évolution de la vente de médicaments sur internet doit prendre en compte les enjeux de santé publique liés à la consommation de médicaments. La France occupe déjà la 3e position européenne. Si le projet de texte initial a pu heurter, notamment pas l'introduction des termes de "plateformes", le Gouvernement n'a nullement l'intention de permettre aux géants de l'internet de vendre des médicaments en ligne. Bien au contraire, le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, appui aux téléconsultations, création du télésoin, vaccination antigrippale…). Le Gouvernement s'appuie sur le maillage territorial que représentent les officines pharmaceutiques. De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen en première lecture au Sénat. Dans le respect des objectifs de santé publique, la vente de médicaments sur internet est ainsi simplifiée par la mise en place d'un régime de déclaration et non d'autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle voire la mise en place de mesures financières ; par l'évolution des règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité de la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique. La nouvelle rédaction prend en compte la réalité de l'exercice du pharmacien en ne liant plus le recrutement de pharmacien adjoint à la seule notion de chiffre d'affaires de l'officine mais à une notion d'activité globale de l'officine (pouvant comprendre des médicaments, mais également de la parapharmacie). Des travaux de simplification de la vente de médicaments sur internet pourront ensuite se poursuivre dans le champ réglementaire, en lien avec la profession.
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