Valérie Beauvais
Question N° 26773 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des infirmiers qui exercent leurs activités au sein d'une équipe paramédicale d'une unité de réanimation. L'exercice de leurs activités nécessite une expérience et des compétences spécifiques car les réanimations requièrent des soins très techniques et l'utilisation de médicaments propres. Pour autant, ces compétences et ces connaissances ne sont pas statutairement reconnues et il n'existe pas de spécialisation valorisante pour le personnel infirmier qui exerce en réanimation. De surcroît, les dispositions de l'article D. 712-109 issues du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique prévoit que l'équipe paramédicale d'une unité de réanimation comprend au minimum deux infirmiers pour cinq patients. Aujourd'hui, ce ratio n'apparaît plus pertinent au regard des missions qui doivent être réalisées par les infirmiers en réanimation. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les dispositions précitées du décret n° 2002-466 pour porter le nombre d'infirmier en réanimation à trois pour cinq patients et d'autre part de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer le statut de ces professionnels de santé et ainsi répondre à leurs attentes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)