Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 26776 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les primes grand âge et d'attractivité territoriale Par décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 janvier 2020, le Gouvernement a créé deux primes pour le personnel soignant de la fonction publique hospitalière : la prime grand âge, d'un montant de 118 euros bruts mensuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD, les USLD, les SSR, les services de médecine gériatrique ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime ne sera pas versée aux aides-soignants percevant la prime d'ASG. La prime d'attractivité territoriale, d'un montant de 940 euros bruts annuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires, exerçant notamment des fonctions d'infirmiers, d'aides-soignants, percevant une rémunération mensuelle inférieure à 1 935 euros nets, exerçant dans le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il demeure néanmoins quelques questions : cette prime sera-t-elle accordée à l'ensemble des professionnels exerçant dans la fonction publique hospitalière comme territoriale ? Les soignants qui perçoivent déjà une prime de ce type bénéficieront-elles de la nouvelle prime ou seront-ils défavorisés par rapport à leurs collègues ? Comment cette prime sera-t-elle être étendue au secteur privé ? Ainsi qu'à tous les services à domicile ? Comment cette prime sera-t-elle financée dès 2020 ? En effet, en l'absence d'augmentation de financement, cette mesure salariale aurait pour effet d'imposer aux structures de diminuer le nombre de salariés pour mieux les rémunérer et donc de réduire le temps de présence auprès des personnes âgées. Ces mesures, qui vont pourtant dans le sens des propositions du rapport de Mme Myriam El Khomri, ne peuvent ainsi donner satisfaction à l'ensemble du secteur médico-social puisque le secteur privé, associatif comme commercial, reste le grand oublié de ce plan de revalorisation d'urgence aggravant ainsi l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu'une potentielle remise en cause du principe de financement des EHPAD prévu par la loi ASV. Elle souhaiterait connaître l'impact de ces mesures catégorielles et l'éventuelle extension de leur champ d'application au secteur privé, associatif comme commercial. Elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'affecter la réserve prudentielle de 2019 s'élevant à 150 millions d'euros à l'élargissement de la mesure à tous les secteurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)