François-Michel Lambert
Question N° 26799 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 février 2020
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques en zones fermées, en particulier celles relatives à l'obligation, pour le conducteur, de détenir un permis de conduire de catégorie D. Le petit train routier touristique est en effet un véhicule routier fréquemment utilisé dans les zones fermées d'activité touristique ou de loisirs accueillant du public, telles que les parcs d'attraction, les parcs zoologiques et autres lieux culturels. La réglementation attenante veut que les conducteurs des petits trains routiers touristiques soient titulaires d'un permis de conduire de catégorie D dit de transport de personnes, que la zone de circulation de ces trains soient ouvertes ou fermées. Or, la conduite d'un petit train routier touristique, public ou privé, en zone fermée, est, dans la majorité des cas, rémunérée au SMIC, ce qui ne permet pas de créer des conditions d'attractivité favorables et donc d'attirer des conducteurs titulaires d'un tel permis, qui bénéficient de bien meilleurs salaires en conduisant des bus ou des autocars. Le risque engendré, à terme, par cette réglementation, est le manque de conducteurs titulaires du permis de conduire de catégorie D favorables à la conduite d'un petit train routier touristique et l'obligation d'assurer la conduite de ces trains par des conducteurs ne détenant pas un tel permis. Il lui demande alors s'il envisage de déroger, sous conditions, à l'obligation faite de détenir un permis de conduire de catégorie D pour conduire des petits trains routiers touristiques, notamment lorsqu'ils circulent dans des zones d'accès contrôlées telles que les parcs ou sur une route non ouverte à la circulation automobile ou des deux-roues à moteur.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Le code de la route s'applique sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Cela comprend les voies privées ou à accès limité, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique notamment aux piétons. L'article R. 221-4 du code de la route précise que la catégorie D du permis de conduire autorise la conduite des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, sans comprendre le conducteur. Les petits trains routiers touristiques entrent dans cette catégorie de véhicules. Cette réglementation est le fruit de la transposition en droit français de la directive de l'Union européenne n° 2006/126 relative au permis de conduire qui s'impose à tous les États membres. Le Gouvernement n'envisage pas de dérogation à la détention du permis de conduire de la catégorie D pour la conduite des petits trains routiers touristiques, en raison des risques à la sécurité routière inhérents au transport de plusieurs personnes dans des environnements (public ou privé) souvent ouverts aux piétons.
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