Annie Chapelier
Question N° 26801 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 février 2020
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation préoccupante que rencontre le marché du contrôle technique et plus particulièrement ses conséquences en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions polluantes. En effet, en 2019, ce sont plus de 700 000 véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique et de ce fait, se sont exonérés de cette obligation règlementaire. C'est un phénomène qui s'accroît chaque année et qui représente au moins 10 000 véhicules comportant d'une part, des défaillances critiques et, d'autre part, un danger direct et immédiat pour la sécurité routière et pour l'environnement puisqu'ils polluent bien plus que les autres véhicules. À cela s'ajoutent des conséquences économiques pesant sur la filière de l'automobile avec une estimation de pertes de chiffres d'affaires de près de 100 millions d'euros pour l'ensemble des professionnels du contrôle technique et de l'entretien-réparation du véhicule. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en place rapidement afin d'enrayer ce phénomène sur le territoire national et de lutter en faveur d'une sécurité routière respectueuse de la protection de l'environnement et de l'économie entrepreneuriale.
Réponse émise le 11 août 2020
Le bilan des contrôles techniques récemment publié par l'organisme technique central montre que 19 961 292 contrôles techniques périodiques de véhicules légers ont été réalisés en 2019, soit 3,17 % de moins qu'en 2017 où ont été réalisés 20 615 720 contrôles techniques périodiques. Par ailleurs, le taux de défaillances critiques en 2019 est de 0,88 %. Si on applique ce même taux au nombre de véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique en comparaison entre 2017 et 2019, on obtient potentiellement 5760 véhicules qui auraient pu présenter une défaillance critique. En cohérence avec la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018, le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Il est toutefois rappelé que suite à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les contrôles techniques dont l'échéance était comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible. Il est enfin rappelé que le contrôle technique n'est obligatoire que pour les véhicules circulant sur la voie publique.
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