Jean-Marc Zulesi
Question N° 26841 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté précise les différentes zones de non-traitement imposées au 1er janvier 2020 aux agriculteurs par rapport à l'utilisation de produits phytosanitaires. En l'état, chaque nouvel aménagement de riverains à proximité des exploitations agricoles obligerait les agriculteurs à diminuer leur parcelle pour respecter ces zones de non-traitement, entraînant un recul inexorable des surfaces agricoles. Dans ces conditions, il l'interroge sur la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer un principe de réciprocité pour les zones de non-traitement, sur le modèle de celui disposé à l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)