Jean-Hugues Ratenon
Question N° 2685 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'enseignement à l'Université de La Réunion. Celle-ci comptabilise un peu plus de 20 000 étudiants, 59 % de filles pour 41 % de garçons. 56 % sont boursiers. L'Université de La Réunion est la seule université d'envergure française et européenne dans la zone océan Indien et possède de nombreux partenariats avec des universités dans le monde entier. L'ESPE (ex-IUFM) forme les masters pour enseigner dans le 1er et 2nd degré. Les jeunes diplômés sont affectés dans des académies loin de leur famille, ce qui peut entraîner de nombreux drames humains. L'APB (admission post-bac) véritable catastrophe cette année, plus de 80 000 bacheliers étaient sans affectation en juillet 2017 et il en reste 6 000 à l'heure actuelle. 2 filières sous tension : PACES (médecine) et le STAPS (sport). Concernant le STAPS, les cours se font dans des conditions indigne, l'amphithéâtre est bondé, les étudiants sont obligés de s'asseoir sur les marches. Il y a également un manque de professeurs et d'encadrants pour cette filière. En ce qui concerne les étudiants qui viennent de BAC pro une attention particulière doit être portée sur eux afin de les orienter et les accompagner. Pour cela PROFIL (équivalent CIO) joue un rôle important. Par ailleurs, la bourse des étudiants en FSS (formations sanitaires et sociales) est gérée par la région et est versée 2 à 3 fois par an. Il serait souhaitable que cette bourse soit gérée par le CROUS afin que ces étudiants aient un versement régulier, un unique opérateur et unique interlocuteur pour éviter les nombreuses démarches administratives. Le parc du CROUS au niveau national est de 174 000 places pour plus d'1 million de demandes. À La Réunion il n'y a seulement que 1 020 places pour 5 000 demandes. La Réunion accueille plus de 200 étudiants venus du monde entier. Ces étudiants obtiennent un visa d'étude auprès de leur ambassade mais il faut également un garant sur place afin de les aider financièrement et en cas de coup dur durant leur année universitaire. Malheureusement beaucoup de garants font venir des étudiants à La Réunion et ensuite se déchargent de leurs responsabilités. Ces étudiants étrangers se retrouvent alors livrés à eux même. Afin de pouvoir répondre à la demande d'une jeunesse qui souhaite se former et apporter une « valeur ajoutée » à leur île ; quelles solutions et mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire face à cette situation récurrente : - manque de places ; manque de professeurs ; manque de logements ; montant de la bourse insuffisante compte tenu de la vie chère. Enfin la communauté universitaire est inquiète concernant le futur projet d'un campus universitaire à l'île Maurice le knowledge club, campus qui serait financé par la France et l'Europe. Il lui demande si elle peut l'informer de ce qu'il en est exactement et dans cette attente il la prie de recevoir ses sincères salutations.
Réponse émise le 13 mars 2018
En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. Ainsi, la circulaire no 2017-059 du 11 avril 2017 publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 avril 2017, relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018, précise-t-elle que les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. En effet, les bourses d'enseignement supérieur constituent une aide complémentaire à celle des parents de l'étudiant, ces derniers étant soumis à une obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil qui leur imposent d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Toutefois, l'article D. 821-4 du code de l'éducation précise que « le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». Cette aide, comme le souligne la circulaire no 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques, peut notamment prendre la forme d'une aide ponctuelle, accordée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), en faveur de l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés. Elle est cumulable avec la bourse sur critères sociaux. Ce dispositif constitue un outil privilégié permettant d'apporter rapidement une aide financière personnalisée. Les bourses et aides précitées peuvent être accordées aux étudiants de nationalité étrangère, sous réserve du respect des modalités d'attribution. Ces aides de l'Etat viennent compléter celles mises en place par les collectivités, notamment ultramarines, en faveur des étudiants. Par ailleurs, en application, respectivement, des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les formations sanitaires et sociales, ainsi que les aides à leurs étudiants relèvent de la compétence des régions. Concernant ces formations, le décret no 2016-1901 du 28 décembre 2016, relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, prévoit l'alignement du dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l'enseignement supérieur. Le montant des bourses et les critères sociaux sont désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant pris en compte seront désormais fixés par référence à ceux fixés chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant du logement étudiant, les besoins de chaque territoire ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du Plan 40 000 avec plusieurs opérations programmées d'ici à 2020. Ainsi dans sa séance du 29 novembre 2017, le Conseil d'Administration du CROUS de La Réunion a autorisé son directeur général à signer deux autorisations d'occupation temporaire de terrains de l'Etat (AOT) pour la construction de 200 logements à Saint Pierre, à proximité immédiate de l'IUT et de 100 logements sur le site universitaire du Tampon. Les travaux commenceront en 2018 pour une livraison programmée de ces 300 logements en août 2019 (rentrée universitaire 2019-2020). Pour le site universitaire de Saint Denis, le CROUS de La Réunion examine actuellement, en étroite collaboration avec la ville, le projet de construction d'une résidence de 78 logements à proximité immédiate du campus universitaire du Moufia. Ces constructions bénéficient du soutien financier de l'Etat par le biais du dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts et d'un subventionnement direct dans le cadre du contrat de plan Etat-Région qui a retenu le logement étudiant comme objectif prioritaire. Par ailleurs, le Plan 60 000 logements étudiants qui sera prochainement lancé avec un périmètre plus large que le Plan précédent et la mise en place d'un observatoire national du logement étudiant à la rentrée 2018 permettront de mieux quantifier les besoins et de mobiliser tous les acteurs concernés pour compléter l'offre existante afin de répondre aux attentes des étudiants pour qui le logement représente le premier poste de dépense. Enfin, concernant le campus de l'Ile Maurice, les établissements présents sont placés sous la tutelle du recteur de leur académie (Centrale Nantes, Université Paris II Panthéon-Assas), du ministre chargé de la culture (ENSA de Nantes), ou de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France (Ecole de la gastronomie). L'ESSEC a, de son côté, un statut associatif. D'autres partenariats existent également avec l'université de la Réunion notamment dans le domaine de l'architecture (intégration envisagée de l'antenne de l'ENSA de Montpellier dans l'université de la Réunion). Une réunion de travail et de concertation réunissant le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère des Outre-Mer et celui de l'Europe et des Affaires étrangères, devrait être organisée prochainement au sujet de ce campus mauricien.
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