Martine Wonner
Question N° 26866 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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Mme Martine Wonner alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme « 100 % santé ». Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est entrée dans sa deuxième phase avec l'obligation pour les opticiens et les dentistes en ce qui concerne les couronnes et les bridges de proposer une formule avec reste à charge zéro pour le patient. Celle concernant l'appareil auditif sera appliquée quant à elle en 2021. C'est parce que les citoyens étaient nombreux à renoncer à s'équiper d'une paire de lunettes, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s'équiper d'une aide auditive que le Président de la République s'était engagé à ce que tous les Français aient accès à des soins de qualité. Ces soins seront donc intégralement pris en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé, dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire. Ces mesures permettront d'améliorer l'accès à des soins de qualité et in fine de renforcer la prévention. On peut réellement se féliciter de ces mesures, gages d'un accès aux soins renforcé aux multiples vertus, sociales, sanitaires et économiques. Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans un schéma global de ralentissement des dépenses de santé à hauteur de 1,5 % par an. Les mutuelles pourraient néanmoins être tentées de compenser le « reste à charge zéro », notamment pour les appareils dentaires et auditifs d'entrée de gamme et cela même si elles se sont engagées auprès du Gouvernement à ne pas répercuter cette disposition dans les tarifs. L'entrée en vigueur cette année de la loi du 24 juillet 2019 permettra aux assurés de résilier, à tout moment et sans frais, leurs contrats santé ; le risque que la logique économique s'impose aux assureurs n'est pourtant pas à exclure. M. le ministre a lui-même évalué à 50 millions d'euros par an en moyenne l'effort qui leur sera demandé, sur un coût total de 1 milliard d'euros d'ici à 2023. Elle lui demande, au regard des résultats de l'étude menée par l'UFC-Que Choisir qui révèle une inflation massive en 2020 des contrats d'assurance santé, afin de rassurer les citoyens et pour que cette mesure phare soit une totale réussite, de lui indiquer les mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour s'assurer que les acteurs tiennent effectivement leurs engagements et qu'ils ne compensent pas le panier reste à charge zéro par des hausses de cotisations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)