Patrick Hetzel
Question N° 2689 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion. En effet, jusqu'à présent les personnes atteintes d'une invalidité avaient la possibilité d'apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés. La carte qui était utilisait jusqu'à présent avait le mérite d'avoir été harmonisée à l'échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois options: invalidité, carte de priorité et carte de stationnement. Il souhaite savoir si le Gouvernement français avait bien entrepris des démarches afin de permettre aux citoyens français détenteurs de la carte mobilité inclusion option stationnement de pouvoir utiliser celle-ci dans les autres pays européens. Cette question, qui concerne potentiellement toutes les personnes atteintes d'une invalidité résidant en France et qui voyagent à l'étranger, prend évidemment une acuité toute particulière dans les zones frontalières.
Réponse émise le 23 janvier 2018
La carte mobilité inclusion (CMI) est une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Le CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. C'est la CMI-stationnement qui permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. L'un des principaux objectifs de la CMI est la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées elles-mêmes. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. En outre, la CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. S'agissant de la validité de la CMI-stationnement dans les autres pays de l'Union Européenne (UE), il convient de préciser qu'une recommandation relative à la carte européenne de stationnement a été émise par le Conseil de l'Union Européenne en 1998. Les recommandations européennes sont des actes non obligatoires, qui visent à inciter les Etats membres à adopter un comportement. La recommandation de 1998 relative à la carte européenne de stationnement est ancienne et ne répond plus aux préoccupations de sécurisation du titre. Pour autant et en vue de faciliter l'usage par les personnes bénéficiaires de la CMI-stationnement dans l'Union Européenne, la CMI respecte les critères de cette recommandation européenne hormis celui relatif au format de la carte, qui interfère directement avec les problématiques de sécurisation de cette carte. Le Gouvernement français a d'ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres en vue d'assurer une large information sur la CMI. Ainsi, la CMI a été présentée le 15 décembre 2016 à l'occasion du groupe de haut niveau sur le handicap aux Etats membres, aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux services concernés de la Commission européenne. Le projet a été accueilli avec grand intérêt et l'initiative de la France visant à simplifier la délivrance des cartes et à lutter contre les fraudes a été saluée. L'intitulé de cette carte a d'ailleurs été jugé en concordance avec les objectifs d'inclusion et de pleine participation à la vie de la cité fixés par la Convention ONU et la stratégie 2020 de l'UE en ce qui concerne les personnes handicapées. La communication concernant la CMI auprès des autres Etats membres de l'UE s'est poursuivie ces derniers mois. Ainsi, ce sujet a été abordé courant novembre 2017 avec Emmanuelle Grange, cheffe de l'unité handicap et inclusion de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission Européenne. De même, le secrétariat d'Etat chargée des personnes handicapées et le ministère de l'intérieur ont adressé fin novembre 2017 une note d'information relative à la CMI à la Représentation Permanente de la France à Bruxelles pour diffusion aux autres Etats membres. Les démarches auprès de chacun des Etats membres se poursuivront dans les mois à venir afin de garantir la reconnaissance des droits des personnes bénéficiaires de la CMI-stationnement par les autres Etats membres.
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