Marc Le Fur
Question N° 2690 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mécanismes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. L'assiette de ce crédit d'impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic. Le taux de ce crédit d'impôt est de 7% pour les rémunérations 2017, avant de passer à 6 % pour à partir de 2018. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut donc les micro-entreprises, les artisans et les commerçants et les auto-entrepreneurs, quels que soient leur forme et le régime d'imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), mais aussi certaines entreprises adaptées sous statut de loi de 1901 relative aux associations. En effet, nombre d'entreprises adaptées afin de répondre aux besoins de leurs clients qui souhaitent pouvoir récupérer la TVA ont fait le choix de l'option de l'assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment de l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Or certaines entreprises adaptées sont des sous-traitants de grands groupes industriels, notamment à Rennes ou par exemple l'entreprise adaptée Bretagne Atelier a PSA pour donneur d'ordre. Pour ces entreprises adaptées le dispositif du CICE crée un différentiel de compétitivité entre deux entreprises d'un même secteur d'activité du seul fait qu'un des acteurs est entreprise adaptée sous forme associative. Il semble dès lors injuste qu'une entreprise adaptée ayant volontairement fait le choix de limiter son caractère lucratif et de pérenniser l'emploi soit exclue d'un dispositif censé redonner de la compétitivité à l'ensemble de l'économie française. Afin de compenser ce non assujettissement, une mesure de baisse du coût du travail ciblée sur le secteur non lucratif a été instituée selon un dispositif analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ce crédit d'impôt a pour objectif de favoriser l'emploi dans ces structures et est applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2017, selon l'article 231 A du code général des impôts. Or les entreprises adaptées ne sont pas éligibles à ce dispositif. De fait le coût du travail diffère selon la forme juridique de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les entreprises adaptées sous forme juridique associative du dispositif du CICE ou du dispositif du CITS.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. Par ailleurs, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) s'adresse aux employeurs visés à l'article 1679 A du CGI, c'est-à dire les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre 1er de la deuxième partie du code du travail lorsqu'ils sont redevables de la taxe sur les salaires. Les associations ne peuvent donc bénéficier du CITS que lorsqu'elles sont redevables de la taxe sur les salaires. Conformément à l'article 231 du CGI, celles qui sont redevables de la TVA sur plus de 90 % de leurs recettes comme certaines entreprises adaptées sous statut associatif, ne sont donc pas éligibles au CITS. Toutefois, conformément aux engagements du Président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre, les articles 42 et 43 du projet de loi de finances pour 2018 suppriment le CICE et le CITS. Ces dispositifs ont vocation à être remplacés, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales prévu à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui bénéficiera non aux seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu mais à l'ensemble des employeurs. Le Gouvernement a décidé de favoriser des mesures générales d'allègement du coût du travail, plus simples et aux effets de trésorerie immédiats, dans le cadre de sa politique de soutien à l'emploi et à l'activité. Ces mesures s'appliqueront pleinement à l'ensemble des entreprises pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC. Le secteur lucratif sera largement bénéficiaire de cette transformation pour un gain de l'ordre d'un milliard d'euros.
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