Olivier Falorni
Question N° 26902 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application relatifs à l'article 50 du projet de loi ESSOC. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit une évolution des normes d'accueil de la petite enfance. Ce texte prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ». Depuis l'été 2019, un vaste chantier de consultations et d'ateliers divers a été mis en place, en vue du peaufinage des ordonnances qui devraient être prises fin février 2020. Or les options qui se dégagent de ces dites consultations ne semblent pas satisfaire les professionnels ni les collectivités. Parmi elles figurent une modification du taux d'encadrement qui serait unifié en fonction de l'âge des enfants, la diminution de 7 m2 à 5,5 m2 de la surface moyenne par enfant, l'augmentation de la capacité des micro-crèches ou encore des modalités d'accueil en surnombre qui pourraient être revues à la hausse. Il apparaît également qu'aucune disposition de formation qualifiante ne serait envisagée pour les personnels. Il serait même considéré un assouplissement de ces dernières. Un véritable projet de service public de la petite enfance doit être mené. Les textes en préparation ne semblent pas aller dans ce sens. Pour toutes ces raisons, il aimerait obtenir des garanties pour une véritable évolution du secteur de la petite enfance, pour les enfants, les professionnels et les parents, sans lesquelles la réforme actuellement proposée ne manquera pas de dégrader la qualité de l'accueil de la petite enfance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)