Thomas Rudigoz
Question N° 26922 au Ministère de la transformation
Question soumise le 25 février 2020
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les droits au congé paternité des fonctionnaires parents d'enfants hospitalisés à la naissance. En effet, les contractuels et les salariés du secteur privé bénéficient d'un droit étendu à 30 jours de congés payés à prendre dans les 4 mois suivant la naissance dans les cas où l'enfant est né prématuré ou s'il doit être hospitalisé. Les agents publics ne bénéficient pas de ce droit. Il souhaiterait donc savoir si un alignement des régimes est envisageable.
Réponse émise le 29 décembre 2020
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifiant l'article L. 331–8 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1225-35 du code du travail prévoit le versement de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés. Ce versement peut durer au maximum 30 jours consécutifs pendant toute la période d'hospitalisation en application de l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. La mesure est applicable aux naissances survenues depuis le 1er juillet 2019 et concerne les salariés du secteur privé et les agents contractuels de la fonction publique qui sont assurés du régime général de sécurité sociale. En l'état actuel du droit, les fonctionnaires ne bénéficient pas de cette mesure complémentaire du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Pour autant, le Gouvernement a l'ambition de transformer la protection sociale des agents publics. C'est pour cette raison que le 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant de la loi visant, notamment à “ clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives […] au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ”. Le délai d'habilitation est de douze mois à compter du 7 août 2019, date de publication de la loi de transformation de la fonction publique. Ce délai a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Une concertation auprès des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels et des représentants des employeurs publics a été ouverte sur les droits liés à la maternité, à l'adoption et à la paternité des agents publics dans le cadre de l'agenda social 2019-2020. Ainsi, cette mesure, qui a été intégrée dans le cadre de cette concertation, a été transposée dans la fonction publique par l'ordonnance présentée en conseil des ministres le 25/10/2020, portant mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Enfin, le Président de la République a annoncé le 23 septembre que le congé paternité allait être doublé, pour passer à 28 jours dès juillet 2021. Cet allongement constitue une avancée sociale majeure.
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