Jean-François Parigi
Question N° 26927 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 25 février 2020
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation. Certaines de ces écoles sont en effet financées par des syndicats mixtes intercommunaux, eux même financés par des taxes additionnelles à la taxe d'habitation, dont la disparition programmée menace leur existence future. Si le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement les pertes de recettes engendrées, les élus locaux doutent, à juste titre au vu du précédent de la taxe professionnelle, de la pérennité de cette compensation et s'inquiètent de la possibilité de pouvoir conserver ces écoles. Par ailleurs, cela risque d'accroître la pression fiscale sur les propriétaires des communes concernées au travers de la taxe foncière qui, elle aussi, finance en partie ces syndicats intercommunaux et demeure le dernier impôt à la main des élus locaux. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre ces communes de sauvegarder leurs écoles.
Réponse émise le 16 juin 2020
Les syndicats, qu'ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui ne disposent dès lors d'aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres. En vertu des premier et deuxième alinéas de l'article 1609 quater du CGI, le comité d'un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l'article L5212-20 du code général des collectivités locales. En d'autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d'un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu'il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n'y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales conduit en revanche à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.
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