Mireille Robert
Question N° 2694 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la valorisation progressive de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les espoirs suscités auprès des personnes en situation de handicap. Elle salue cette avancée qui doit améliorer le niveau de ressources d'un certain nombre de personnes en situation de handicap, sans pour autant leur assurer une allocation au moins équivalente au seuil de pauvreté. Elle s'interroge sur deux mesures paraissant comme non suffisamment évaluées en termes d'impact auprès des bénéficiaires et qui conduiraient à une neutralisation de la progression de l'AAH : la fusion des deux compléments de ressources et la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ces mesures, si elles étaient maintenues, pénaliseraient durement plusieurs milliers de bénéficiaires de l'AAH et dérogeraient à la politique d'inclusion et à la solidarité envers les plus fragiles qu'elle appelle de ses vœux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ces dispositions qui créent des situations d'iniquité pour les personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 17 avril 2018
Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d'avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd'hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l'AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d'activité du conjoint du bénéficiaire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l'occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l'AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l'AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s'en voir privés. Afin d'éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. S'agissant de la fusion, en janvier 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d'attribution de ces deux compléments sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d'avoir la reconnaissance d'une incapacité de travail inférieure à 5% appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au logement au titre de leur logement indépendant. Cette mesure s'appliquera aux futurs bénéficiaires de l'AAH. Elle préservera donc les droits des bénéficiaires actuels du CPR (6% des allocataires, soit 68 118 bénéficiaires) et de la MVA (14% des allocataires, soit 152 883 bénéficiaires). Ainsi, seules ne seraient pas bénéficiaires de la MVA les personnes disposant d'un logement indépendant sans bénéficier d'aides au logement ; il s'agira principalement des personnes logées à titre gratuit.
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