Pierre Cabaré
Question N° 26948 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 25 février 2020
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place via les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) d'une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'AAH, afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont le droit à la prime d'activité, mais ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne non atteinte par un handicap. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'AAH (ou son tuteur ou curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF et non par courrier, permettra de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers, une efficacité dans le traitement des demandes et donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la création d'une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Réponse émise le 11 mai 2021
En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), c'est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61% (plus de 10 points de plus qu'en 2018). Ces chiffres montrent que l'utilisation des services en ligne par les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en progression quel que soit le profil de l'allocataire : bénéficiaire de la prime d'activité ou de l'AAH. De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l'espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat. Il est à noter toutefois qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité. Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l'accès à toutes les téléprocédures quelles qu'elles soient. Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu'avec des déclarations papier. La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne. Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée. En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée. Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier l'ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées.
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