Julien Dive
Question N° 2697 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une note de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 19 octobre 2017, dans laquelle est communiquée l'interdiction d'utilisation des étuis bas par les forces de police. Cette interdiction intervient alors que les utilisateurs trouvaient ces équipements performants, le port de l'arme administrative étant plus commode à hauteur de cuisse qu'à hauteur de ceinturon, à plus forte raison en cas de port d'un gilet pare-balles. La note visée déclare ces équipements « dangereux » dans certaines situations ; or des tests préalables ont forcément été réalisés avant la dotation en matériel, et donc validés a priori par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Dès lors, l'annonce de la « dangerosité » de ce matériel, et de son retrait, est étonnante. Et cette décision est d'autant plus surprenante que le 27 juillet 2016, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a quant à elle autorisé « le port de l'étui cuisse à tous les militaires de la gendarmerie ». Cet étui serait ainsi risqué pour les policiers, mais pas pour les personnels de la gendarmerie. Celle-ci dispense, il est vrai, une formation adéquate pour l'utilisation de ce matériel ; une formation similaire serait donc pertinente pour la police. Il lui demande d'expliquer la décision d'interdiction de la DGPN et de garantir ainsi l'égalité parmi les forces de l'ordre.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Pour porter leur arme individuelle, les policiers exerçant en tenue d'uniforme sont dotés d'un étui réglementaire de type SAFARILAND dit « à port médian déporté ». S'agissant de l'étui de cuisse, il n'a été acquis par la police nationale que pour répondre aux besoins spécifiques des unités d'intervention et donne d'ailleurs, dans ce cadre d'emploi précis, entière satisfaction. Il est toutefois apparu que se répandait le port, sans autorisation, de l'étui de cuisse par des policiers n'appartenant pas à des unités d'intervention. Plusieurs organisations syndicales de policiers ont par ailleurs exprimé le souhait que les policiers puissent en être équipés. Au regard de cette situation, et afin de déterminer en toute objectivité la pertinence de ce matériel et les règles applicables, le directeur général de la police nationale a décidé de faire procéder à une évaluation. Il a ainsi été demandé à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) de mener au cours du 1er semestre 2017 une étude, en situation opérationnelle, sur cet équipement. Il convient de rappeler que la DCSP constitue en nombre d'agents la plus importante direction active de la police nationale et que, à vocation généraliste, elle n'en exerce pas moins des missions extrêmement diverses. Vingt-deux policiers de la DCSP (représentant les principales unités travaillant en tenue d'uniforme), des CRS et de la police aux frontières, ainsi que des formateurs, ont ainsi participé à des tests. Ceux-ci ont été menés avec professionnalisme et objectivité. Filmés, leur contenu a été porté à la connaissance des organisations syndicales et relayé dans les différentes directions actives de police. Les résultats de cette évaluation mettent en avant les limites et les failles de l'étui de cuisse. Il en ressort en effet que ce matériel est non seulement incompatible avec les enseignements des formations aux techniques et à la sécurité en intervention actuellement dispensées, mais présente également plusieurs inconvénients, de nature à exposer les policiers à des risques dans certaines circonstances (vol de l'arme facilité, etc.). L'accompagnement de ce matériel par une formation spécifique ne répondrait que très partiellement à ces difficultés. Au regard des résultats de ces tests, le directeur général de la police nationale a donc rappelé, par une instruction du 19 octobre 2017, les règles applicables au port de l'étui réglementaire à port médian déporté et la limitation de l'emploi de l'étui de cuisse aux seules unités limitativement énumérées dans ladite instruction (unités d'intervention et unités pour lesquelles une dérogation aura été accordée en raison de l'utilisation de matériels rendant impossible le port de l'étui réglementaire). L'équipement des motocyclistes (blouson d'hiver long) justifie toutefois qu'ils soient, eux, dotés d'une patte dite « de rallonge ». Ce dispositif, distinct de l'étui de cuisse, associé à l'étui réglementaire, abaisse de quelques centimètres le port de l'arme. L'instruction apporte également des réponses aux questions fréquemment posées concernant les difficultés d'accès à l'arme lors du port de certains gilets pare-balles. Afin que cette décision, motivée par la volonté de garantir la meilleure sécurité possible aux policiers, soit bien comprise des personnels, il a été demandé aux directions de faire une large publicité à ces tests et à leurs conclusions. La comparaison avec la gendarmerie nationale n'est pas fondée dans la mesure où policiers et gendarmes évoluent dans des environnements de travail différents, impliquant des situations et des risques distincts.
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