Patricia Lemoine
Question N° 26983 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 février 2020
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l'allocation pour les demandeurs d'asiles est devenue une carte de paiement. Suite à ce changement, les bénéficiaires rencontrent de grandes difficultés liées à l'utilisation de cette carte au quotidien. En effet, il leur est devenu impossible d'effectuer des retraits d'espèces. Pourtant, les dépenses les plus courantes nécessitent l'utilisation d'espèces puisqu'un montant minimum d'achat est requis pour l'utilisation d'une carte bancaire dans de nombreux commerces. De même, de nombreux terminaux de paiement ne sont pas compatibles avec la carte de paiement de l'ADA. À cela s'ajoute le fait que cette carte ne permet pas le « sans contact » qui pourrait pourtant compenser en partie l'impossibilité de retrait d'espèces dans certains cas. Cette situation restreint fortement l'accès de ces personnes à certains biens et services élémentaires et essentiels tels que le paiement de ticket de transports, le règlement de la cantine scolaire ou encore les petits achats alimentaires. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a préconisé la mise en œuvre du cash back mais cette solution ne semble pertinente au regard du faible nombre de commerçants le mettant à disposition des clients et des commissions qui peuvent être très onéreuses. Ces nouvelles contraintes d'utilisation apparaissent clairement inutiles quand on connaît le quotidien déjà particulièrement difficile des personnes qui bénéficient de l'ADA. Elle souhaiterait en conséquence connaître l'état de sa réflexion sur la possibilité de corriger les difficultés engendrées par la mise en place de cette nouvelle carte, en autorisant à la fois le paiement et le retrait avec cette carte bancaire.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
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