Julien Dive
Question N° 27 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2017
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.
Réponse émise le 29 août 2017
Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des conditions de plus en plus difficiles, parfois au péril de leur vie. Les attentats commis depuis novembre 2015 sur le territoire national ont coûté la vie à plusieurs policiers, qui ont de surcroît été à plusieurs reprises au cours des derniers mois les principales cibles d'agressions terroristes. Au regard des attaques croissantes dont les policiers et les gendarmes sont les victimes, au regard plus largement de la gravité de la menace terroriste, l'Etat, qui a le devoir de protéger les agents de la force publique, agit. La protection des policiers et des gendarmes est donc un souci constant et prioritaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour renforcer les moyens de défense et de riposte des forces de l'ordre, notamment en faisant évoluer les conditions d'usage de l'arme. Dans le contexte de l'état d'urgence, il a été décidé dès le 18 novembre 2015 la mise en place temporaire d'un régime dérogatoire permettant d'autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Le cadre légal du port de l'arme hors service a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 2016 du ministre de l'intérieur. L'intensification de la menace terroriste et l'assassinat en juin 2016, à leur domicile, de deux agents du ministère de l'intérieur ont conduit le ministre de l'intérieur à décider de pérenniser cette possibilité du port de l'arme hors service, en dehors même donc de toute période d'état d'urgence, par arrêté du 25 juillet 2016. Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a doté les forces de l'ordre de nouveaux moyens de défense face aux menaces que constituent les tueries de masse. Elle a en effet créé un nouveau cas d'exonération de responsabilité pénale pour les policiers ou les gendarmes qui devraient neutraliser un individu armé ayant déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a fixé un cadre commun d'usage des armes pour les forces de sécurité, qui a unifié et adapté les règles applicables aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment. Ce nouveau cadre juridique s'applique aux policiers, aux gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires. S'agissant de l'instruction en date du 9 mars 2017 du directeur général de la police nationale relative à l'arme individuelle ou de service (NOR : INTC1707795J), il convient en premier lieu de souligner qu'elle a été diffusée dès sa signature à l'ensemble des directions de la direction générale de la police nationale et publiée sur le site intranet de la police nationale. Elle n'a donc pas été, contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite, « rendue publique à la mi-juin ». Cette instruction comporte une partie sur le port de l'arme hors service et définit les conditions à remplir en la matière : faire une déclaration préalable à l'autorité hiérarchique ; avoir effectué les trois tirs réglementaires l'année précédente ; avoir effectué au moins une séance de tir dans les quatre derniers mois. Ces conditions, si elles peuvent apparaître contraignantes, ont été élaborées dans le but de protéger les policiers. La première permet en particulier aux chefs de service de s'assurer de l'aptitude au port de l'arme de la part des agents de leurs services, pour leur sécurité et celle des tiers. Il en est de même des conditions exigées en matière de séances de tir. Il convient à cet égard de rappeler que, hors service, le policier peut se retrouver seul, sans le soutien ou le renfort d'autres policiers et sans toujours être immédiatement identifiable en qualité de policier. L'intervention seul, hors service, sans moyen de protection ou de communication fait donc peser, tant pour l'agent que pour les tiers un risque qui impose de s'assurer d'un minimum d'acquis individuels. Or, seule la participation régulière à des séances de formation plaçant l'agent dans diverses situations permet de vérifier la maîtrise de l'arme dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Un arrêté du 27 juin 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité prévoit ces trois séances annuelles de tir, réparties au cours de l'année. Il convient à cet égard de noter qu'il serait paradoxal que l'obligation qui pèse sur le policier hors service, dans un contexte moins sécurisé, soit moindre que celle qui pèse sur lui lorsqu'il est en service. S'agissant, enfin, de la condition imposant d'avoir effectué au moins une séance de tir dans les quatre derniers mois, en complément de la réalisation des trois tirs réglementaires lors de l'année précédente, elle résulte elle aussi de la volonté de sécuriser au mieux les conditions d'intervention des policiers. L'objectif est d'éviter ainsi que la réalisation des trois tirs réglementaires ne soit groupée pour être accomplie au plus vite comme une « formalité » et de garantir au contraire que les gestes techniques et les manipulations demeurent acquis. Ce dispositif répond donc à la volonté de concilier les impératifs de sécurité et de réactivité. Pour autant, face aux fortes contraintes opérationnelles qui pèsent sur les services et face aux préoccupations exprimées par les policiers et leurs représentants, il a été décidé d'assouplir le cadre applicable. Un télégramme en date du 3 juillet 2017 du directeur général de la police nationale prévoit ainsi que l'obligation de formation continue au tir (trois tirs) s'entend désormais dans le cadre d'une année glissante, par exemple à compter de la date de déclaration d'intention de porter l'arme hors service. Une réponse a donc déjà été apportée aux interrogations exprimées par le parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.