Gisèle Biémouret
Question N° 27035 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remarques exprimées récemment par les représentants du CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras). En effet, les ventes de foie gras en France ont chuté de 10 % durant l'année 2019, jusqu'à - 44 % en octobre 2019, soit un montant global de l'ordre de 258 millions d'euros. Selon la filière, ces résultats sont imputables aux effets négatifs contenus dans la loi alimentation et en particulier aux dispositions visant à encadrer les promotions. À juste titre, les producteurs dénoncent ces effets engendrés brutalement par la limitation à 25 % du volume de production susceptible de bénéficier d'un avantage promotionnel. Les ventes de foie gras s'appuient en majeure partie sur le réseau des grandes surfaces pour une meilleure distribution. Jusqu'à présent ce sont près de 70 % des ventes qui s'effectuaient en promotion. En conséquence, les professionnels du foie gras réclament une adaptation immédiate de la loi EGalim et la fin, pour tous leurs produits de la filière (foie gras, magret, confits), de la limitation à 25 % des volumes vendus sous promotion. Ils considèrent risqué d'attendre l'automne 2020 pour tirer un premier bilan des deux ans d'expérimentation de cet encadrement. Ils rappellent que leur situation ne peut attendre au-delà du 29 février 2020, date légale de fin des négociations commerciales avec les distributeurs. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions afin de venir en aide à cette filière stratégique pour son département, suffisamment impactée ces dernières années par les crises sanitaires, et d'envisager l'anticipation des résultats de l'expérimentation pour assouplir l'encadrement des promotions en grande surface en autorisant des dérogations exceptionnelles.
Réponse émise le 7 avril 2020
L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoit une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. L'évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui devront rendre leur rapport au parlement en octobre 2020. Les parties prenantes sont pleinement associées à ce travail d'évaluation, qui permettra d'apprécier les effets des dispositions avant d'envisager la pertinence de leur pérennisation. Afin de pouvoir dresser une évaluation complète, le choix a été fait de mener l'expérimentation la plus large possible, et de n'exclure aucune filière ni aucune entreprise des mesures de l'ordonnance. Face aux préoccupations exprimées par les professionnels de la filière foie gras, le Gouvernement a demandé aux chercheurs indépendants de mener un bilan d'étape sur les effets de l'ordonnance avant fin mars et d'y inclure une évaluation de l'impact sur cette filière. Les demandes de la filière seront attentivement étudiées au vu de ce bilan.
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