Bérangère Couillard
Question N° 27041 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le décret du 12 décembre 2018 permettant aux militaires envoyés en Algérie entre 1962 et 1964 de bénéficier depuis janvier 2019 des avantages de la carte d'ancien combattant. Ce décret permettant à ces appelés ayant contribué au maintien de la sécurité en Algérie pendant au moins 120 jours après l'indépendance d'obtenir enfin la carte d'ancien combattant, et avec elle la reconnaissance nationale. À la suite des accords d'Évian de mars 1962 qui ont mis fin au conflit algérien, quelque 75 000 soldats français, dont une très grande majorité d'appelés, ont continué à être déployés en Algérie pendant deux ans après juillet 1962. 535 soldats français ont été tués pendant cette période. Les 75 000 soldats concernés n'avaient jamais pu bénéficier de la carte du combattant, de la reconnaissance, de l'action sociale et des avantages qui s'y attachent, comme le peuvent celles et ceux qui sont ou ont été déployés hors du territoire national dès lors que la France agit dans le cadre de ses obligations internationales. Ce décret permet donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement. Cette mesure d'équité concerne 50 000 bénéficiaires. Or les anciens combattants ayant déposé leur dossier ont bien reçu leur carte d'ancien combattant mais n'ont à ce jour pas perçu les avantages financiers liés à cette reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande quel est le calendrier de l'attribution de cet avantage financier pour les anciens combattants ayant servi en Algérie de 1962 à 1964.
Réponse émise le 11 août 2020
L'attribution de la carte du combattant aux personnes présentes en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, dans le cadre de la force dite d'apaisement, est devenue effective le 1er janvier 2019 et a entraîné l'ouverture simultanée des droits à la carte du combattant et à la retraite du combattant des personnes concernées, en raison de l'âge des personnes éligibles. Pour l'exercice 2019 et après 7 réunions de la commission nationale de la carte du combattant, 35 108 cartes ont été attribuées et 32 338 retraites ont été liquidées à ce titre. Pour parvenir à réaliser ces objectifs ambitieux, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure. Un imprimé unique de demande de carte et de retraite du combattant a été créé, ce qui a permis de réduire considérablement les délais et de liquider les retraites avant même que les intéressés aient reçu leur carte. Jusqu'alors la demande de retraite était établie sur un imprimé dédié que l'intéressé recevait avec sa carte. Au regard des volumes particulièrement importants des dossiers, tous les demandeurs n'ont malheureusement pu être servis le mois suivant la délivrance de leur carte. Il convient de préciser que la date de jouissance de la retraite du combattant est fixée au jour correspondant au cachet d'arrivée du dossier de demande au sein du service départemental de l'ONACVG concerné. La réception du brevet de retraite par son bénéficiaire précède le paiement de celle-ci d'une période plus ou moins longue, ce qui explique le décalage constaté et parfois contesté par certains bénéficiaires. Quant au paiement de la retraite du combattant, celui-ci incombe aux Directions régionales des finances publiques (DRFiP) et n'intervient qu'une fois que le bénéficiaire lui a retourné un questionnaire (envoyé par l'ONACVG avec le brevet) accompagné de son relevé d'identité bancaire. Sans ces pièces, il ne peut être procédé au paiement. Là encore, le nombre de dossiers en 2019 (38 097 retraites liquidées en 2019 contre 4 731 en 2018) a inévitablement entraîné des délais de mise en paiement qui ont pu interpeller certains bénéficiaires. Enfin, il convient de rappeler que le paiement de la retraite du combattant se fait selon une périodicité semestrielle et à terme échu ; ainsi, les intéressés perçoivent leur retraite à deux échéances différentes, au mois de leur date anniversaire et 6 mois plus tard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.