Martine Leguille-Balloy
Question N° 27071 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 3 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Martine Leguille-Balloy interroge Mme la ministre du travail sur la pertinence du maintien de l'affiliation obligatoire des employeurs du BTP à une caisse de congés payés en 2020. En effet, dans son référé n° S 2015-1670 du 26 février 2016, la Cour des comptes rappelle que la création des caisses de congés du BTP date de 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. À cette époque, la création de ces caisses visait à assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé par la discontinuité de l'emploi. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, ces particularités ne paraissent plus d'actualité. Nombreuses sont les petites entreprises de BTP qui témoignent d'un système lourd et coûteux pour leurs trésoreries car passant par un intermédiaire désormais inutile. Aujourd'hui, ces entreprises souhaiteraient que la règlementation leur laisse le choix : continuer à cotiser aux caisses de congés du BTP ou gérer elles-mêmes les droits au congé de leurs salariés comme le font, sauf à quelques exceptions près, toutes les autres branches professionnelles du secteur privé. Elle souhaiterait ainsi savoir si elle entend prendre des mesures pour rendre l'affiliation aux caisses de congés du BTP facultative et permettre aux entrepreneurs de payer, directement, les périodes de congés à leurs salariés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)