Mathilde Panot
Question N° 2709 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 novembre 2017
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déstockage des déchets à Wittelsheim. Le centre de stockage de déchets Stocamine présente un risque important de contamination d'une des plus grandes nappes phréatiques du continent européen. 44 000 tonnes de déchets ultimes y sont entreposées. Mme la Députée souhaite rappeler à M. le ministre les termes de l'arrêté préfectoral, datant du 5 février 1997, dont l'article 7 dispose que « l'exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le principe de réversibilité était donc prévu dès l'origine et l'autorisation de stockage était dans l'article 2 accordée pour « une durée maximale de trente ans », point décisif dans l'acceptation du projet par les citoyen(ne)s. Certes, cette durée est potentiellement renouvelable et l'amendement Sordi remet en cause cette réversibilité mais Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre sur cette double promesse trahie à cette heure : réversibilité et limitation de la durée du stockage. Il n'est pas trop tard pour que l'État réponde à ses obligations et aux attentes des habitant(e)s, associations et syndicats réunis au sein du collectif Déstocamine. Une fois de plus, elle souligne que les citoyen(ne)s, premier(e)s à être concerné(e)s par le projet, défendent dans le même mouvement leur territoire et l'intérêt général. L'incendie qui a eu lieu dans le centre souterrain de stockage en 2002 n'est pas sans rappeler les risques similaires encourus à Bure, sur lesquels Mme Mathilde Panot a déjà attiré l'attention de M. le ministre. Si les coûts du déstockage sont certes supérieurs à ceux du confinement, entre 309 et 384 millions d'euros contre 181 millions d'euros, elle souhaite rappeler à M. le Ministre que les ingénieurs des mines consultés à ce propos ont précisé très clairement que les coûts ne devaient pas intervenir dans la décision. La destruction de l'environnement n'a pas de prix, et les risques posés par une éventuelle contamination de la nappe phréatique sont hors de proportion avec le coût supplémentaire impliqué par le déstockage. De toute évidence, les galeries de l'ancienne mine de potasse Joseph-Else ne se prêtent absolument pas au stockage, et, en dépit des critiques émises par ceux-là même qui y ont travaillé, le projet a suivi son cours. Mme la Députée remarque qu'encore une fois, et comme dans bien des projets inutiles ou mal conçus par l'État, le mépris de l'avis des travailleur(se)s mène à des situations inextricables qui auraient pu être évitées dès le début. Des galeries prévues pour tenir des siècles s'effondrent déjà après à peine vingt années de stockage. Mme Mathilde Panot suggère à M. le ministre d'envisager sérieusement : un moratoire bloquant les travaux de confinement, le temps nécessaire aux actions en justice ou à l'enquête parlementaire de trouver des réponses, l'hypothèse d'un centre de stockage en surface, de lancer une évaluation publique à ce propos. Il n'est pas sérieux d'assurer un contrôle sur des déchets confinés en sous-sol. La responsabilité de l'État exige d'examiner avec soin et de mettre en œuvre le déstockage et l'ouverture d'un centre de stockage en surface. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 mai 2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est particulièrement attentif au devenir des déchets entreposés dans l'installation de stockage Stocamine. Ce site a accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a conduit à l'arrêt de l'apport de déchets. A la suite de cet incendie, la question du devenir des déchets présents s'est posée : - entre 2004 et 2008, la mobilisation des pouvoirs publics est faible et ne conduit à aucune avancée substantielle ; - en 2010, un rapport commandé par le ministre chargé de l'environnement propose le déstockage des déchets les plus dangereux et le confinement du reste ; - en 2011, un comité de 13 experts a été mis en place et a confirmé cette orientation ; - en 2012, la ministre chargée de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont informé l'exploitant que leur choix était arrêté sur le scénario d'un déstockage de 56% des déchets mercuriels et le confinement du reste ; - suite à un débat public qui s'est tenu localement en 2013 et 2014, sous le contrôle de la CNDP, la ministre chargée de l'environnement a confirmé ce scénario, tout en portant à 93% le taux de déchets mercuriels à extraire ; - cette décision a été actée par l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui, après enquête publique, a autorisé les travaux nécessaires au confinement des déchets restants. Pour tenir compte de l'avis des commissaires enquêteurs, l'arrêté prescrit également le retrait des déchets phytosanitaires contenant du zirame. À la suite de la réunion du 23 mars 2018 entre le préfet du Haut-Rhin et les élus locaux, l'État a demandé au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de coordonner une expertise indépendante internationale sur l'opportunité de remonter les derniers déchets restants, hors bloc incendié, après que 95 % des déchets mercuriels et que les déchets phytosanitaires contenant du zirame en aient d'ores-et-déjà été extraits. Dans un souci de transparence, le rapport de l'expertise a été rendu public et accessible sur le site du BRGM (https://www.brgm.fr/projet/stocamine-expertise-sur-delais-risques-couts-destockage-dechets) et a été présenté localement lors d'une réunion publique organisée par le préfet le 8 avril dernier. Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd'hui des risques plus importants et plus graves que la poursuite de leur confinement, tant sur les opérations réalisées sur les déchets en eux-mêmes (risques liés à la manutention, au reconditionnement en surface et au transport des déchets, ainsi que les risques environnementaux liés à l'entreposage des déchets dans d'autres sites de stockage pérennes), que pour les travailleurs menant des opérations complexes au fond (risques impliquant des déchets dangereux dans un environnement souterrain) ou sur des opérations qui en elles-mêmes présentent un risque d'accident important pendant le déstockage qui compromettrait la faisabilité du confinement. L'expertise permet par ailleurs de conclure, d'une part, que les déchets non solubles (amiante notamment) n'ont pas d'impact sur la nappe, n'étant pas susceptibles d'être entraînés par la saumure, et d'autre part, que l'impact des déchets solubles, en cas de défaillance du confinement, ne serait que très limité compte tenu du volume de saumure contaminée susceptible de remonter localement (moins d'1 m3/an), comparé au volume total de la nappe (35 milliards de m3). Au regard de ces éléments, le gouvernement a confirmé la position prise en 2017 et la nécessité d'engager les travaux nécessaires de confinement. En effet, au regard du phénomène naturel de convergence des galeries de la mine, il importe que ces opérations soient engagées sans délai, avant que le site ne devienne inaccessible. Le 12 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a réuni les principaux élus locaux et parlementaires du territoire afin de leur expliquer cette démarche. Dans un esprit d'apaisement et d'écoute des propositions des élus et des inquiétudes des citoyens, le Ministre d'Etat a annoncé le lancement d'une étude technique et financière complémentaire visant à établir la faisabilité de la poursuite d'un déstockage partiel supplémentaire, hors bloc incendié, qui se ferait en parallèle de la poursuite du confinement. Cette étude devra rendre ses conclusions d'ici un an au plus tard. Enfin, le ministre leur a assuré que l'ensemble des parties prenantes, élus locaux, parlementaires et associations, seront consultées sur le cahier des charges de cette étude et tenues informées des modalités d'avancement des travaux préparatoires au confinement.
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