Jean-Hugues Ratenon
Question N° 2711 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la lumière pulsée demandé par les esthéticiens et esthéticiennes diplômées. L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être fait que par des médecins ou auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins porte des restrictions sur la filière française des esthéticiens et esthéticiennes, alors qu'au sein de l'Union européenne des pays membres autorisent à ces filières la pratique de la photo d'épilation et sont assurées pour leurs actes. Ce texte qui a été rédigé il y a plus de cinquante ans en vue de protéger la santé des patients, mérite une révision car depuis, la formation des esthéticiens, esthéticiennes, prend en compte les nouvelles technologies telles que la dépilation par lumière pulsée a visée purement esthétique, non invasive et non traumatique. De même, au titre de la formation continue, les organismes paritaires collecteurs agréés de l'esthétique ont validé le financement des formations qualifiantes en lumière pulsée conformément au code du travail. Les professionnels du secteur estiment que la dépilation à la lumière pulsée devrait être réalisable par les titulaires du diplôme de niveau IV et du niveau III. Dans une réponse à une question écrite n° 22 217 exprimé par l'ancien gouvernement le 8 décembre 2016 (p 5 334 du Journal officiel) une évaluation des risques liés à ce sujet avait été demandée à l'agence nationale de santé sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette demande devait être remise en 2017, et devait permettre d'apprécier l'opportunité d'une modification de la réglementation sur le sujet. Par conséquent, il souhaiterait connaître les préconisations de l'ANSES et si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation à ce sujet.
Réponse émise le 12 décembre 2017
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins réserve la pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. De nouvelles techniques ont fait leur apparition comme l'épilation à la lumière pulsée que les esthéticiennes ne peuvent pas pratiquer. Ces techniques ne leur sont pas enseignées au cours de leur formation initiale. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé, il reste que la sécurité des personnes doit être pleinement assurée. L'évaluation de l'agence nationale de sécurité sanitaire et l'aimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a montré l'existence de risques associés à l'utilisation de ces techniques. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte les résultats de cette évaluation. Au terme de cette réflexion, une modification des textes actuellement en vigueur pourrait éventuellement être envisagée pour mieux protéger les personnes lors de l'utilisation d'agents physiques externes à des fins d'esthétique et notamment d'épilation.
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