Alice Thourot
Question N° 27120 au Ministère de la transformation
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Alice Thourot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique prévue par l'article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit. Compte tenu de la complexité du droit actuel, ce chantier de modernisation et de simplification est en effet aujourd'hui indispensable afin de proposer aux agents comme aux employeurs publics un outil pratique correspondant à leurs attentes grâce à la centralisation dans un seul et unique document de l'ensemble des règles applicables aux agents publics, qu'il s'agisse des dispositions législatives ou réglementaires, aujourd'hui dispersées. Réalisé à droit constant, il permettra néanmoins d'abroger des dispositions redondantes, obsolètes ou transitoires qui nuisent à la lisibilité du droit. La codification donnera une vision globale et structurée des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, relevant des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Six mois après la publication de la loi de transformation de la fonction publique, elle souhaiterait disposer d'un premier état d'avancement des travaux de codification, menés sous l'égide de la Commission supérieure de codification, afin que le code général de la fonction publique soit publié dans les délais prévus par la loi.
Réponse émise le 23 février 2021
Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme. L'habilitation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été prolongée de quatre mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle expirera le 8 décembre 2021. A l'instar du code du travail pour les salariés de droit privé, le code général de la fonction publique (CGFP) permettra aux agents publics, fonctionnaires comme agents contractuels, mais aussi à leurs représentants et à tous ceux qui ont à connaître du droit de la fonction publique, d'avoir accès dans un document unique aux dispositions législatives, puis par la suite, réglementaires, qui régissent leur entrée dans la fonction publique, leurs droits et obligations, leur carrière et leur fin de fonctions. Ces dispositions, aujourd'hui complexes et dispersées, seront désormais réunies dans un code, qui proposera, à droit constant, de nombreuses simplifications rédactionnelles dans un esprit d'accessibilité, de lisibilité et de transparence. Une première réunion de la Commission supérieure de codification s'est tenue le 17 novembre dernier. Elle a été l'occasion de présenter un projet de plan, construit autour de thématiques communes aux trois versants de la fonction publiques. Conçu comme un véritable outil facilitant la gestion par les employeurs publics, mais également rendant accessible à tout agent les dispositions qui lui sont applicables, le futur CGFP offrira ainsi une vision globale des fonctions publiques. Le travail de consolidation des textes, en association avec les différents acteurs concernés, ainsi que la rapporteure spéciale désignée par la Commission supérieure de codification, se poursuivra dans les prochains mois, avec plusieurs réunions de la Commission supérieure de codification en janvier, mars et mai prochains. Cette nouvelle étape permettra d'enrichir davantage le projet de CGFP qui devrait être soumis à l'examen du Conseil d'État à l'été prochain. Le projet d'ordonnance sera également présenté au Conseil commun de la fonction fonction publique. Sa publication constituera le point d'orgue des travaux législatifs de la transformation de la fonction publique qui ont été menés au cours des derniers mois.
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