Émilie Cariou
Question N° 27130 au Ministère auprès du ministre de l’économie

Question soumise le 3 mars 2020

Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion fiscale et budgétaire et plus largement le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôt en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'action et des comptes publics avec l'éducation nationale pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt ; quelles sont les raisons du non-recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'action et des comptes publics ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et extra économique de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'action et des comptes publics pour que cette allocation soit efficacement effectuée, s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, du type financement de coopératives d'achat scolaire.

Réponse émise le 23 novembre 2021

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, les contribuables doivent préciser le nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études dans les cases 7EA, 7EC, 7EF, 7EB, 7ED, 7EG de leur déclaration de revenus, au format papier ou en ligne. Afin de faire connaître le dispositif de réduction d'impôt pour frais de scolarité, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure chaque année, durant la campagne déclarative, l'information des usagers à travers plusieurs moyens d'informations : la notice, mise en ligne ou envoyée avec la déclaration des revenus en format papier, ainsi que des dépliants d'informations (« GP110 Enfants à charge ») disponibles en ligne ou en version papier à l'accueil des services des impôts des particuliers. Dans les dossiers de presse annuels relatifs à la campagne déclarative, ainsi qu'à l'occasion des actions de communication grand public auxquelles elle contribue – émissions de radio notamment – la DGFiP rappelle par ailleurs autant que possible l'existence de cette réduction d'impôt. En complément, depuis la campagne impôt sur les revenus 2019, le site impots.gouv.fr comprend en bas de la page d'accueil (rubrique « A savoir ») un encart relatif au « droit à l'erreur », qui donne aux usagers des informations sur les modalités de rectification des erreurs et leurs conséquences. Cet encart renvoie également vers le site oups.gouv.fr, que les différentes administrations enrichissent des erreurs les plus fréquentes commises par les usagers et de conseils pour les éviter. Pour les déclarants n'utilisant pas la procédure en ligne, un document a été joint à la déclaration de revenus 2042 préremplie, faisant la synthèse de l'ensemble de ces messages afin de leur permettre de disposer de la même information. Un des messages concerne plus particulièrement la réduction d'impôt pour les frais de scolarité des enfants à charge poursuivant leurs études. Dans le parcours en ligne, cette information a été renforcée en 2021 (déclaration des revenus 2020) avec l'intégration d'un accompagnement dédié, afin d'inciter les usagers à solliciter le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors qu'ils déclarent des enfants à charge en âge de poursuivre des études rentrant dans le champ de la réduction d'impôts. S'agissant du taux de non-recours, en considérant qu'il s'agit de la part non déclarée de l'avantage fiscal, un calcul est possible pour les seuls collégiens, la scolarité n'étant obligatoire que jusqu'à 16 ans. Au titre des revenus 2019, la colonne « collège » a été servie 2,1 M de fois pour un nombre total de collégiens d'environ 3,3 M, ce qui conduit à estimer le « taux de non-recours » à environ 36,4 %. Au titre des revenus 2020, la tendance est similaire. Ce taux ainsi apprécié est en nette baisse, puisque qu'il s'élevait à 55 % sur les revenus 2018. Cette diminution est à mettre en lien avec l'ensemble des actions de communication et d'accompagnement des usagers mises en œuvre pour promouvoir la réduction d'impôt. Le non-recours doit toutefois être nuancé dans la mesure où le principal motif de non recours provient de la nature même de cet avantage fiscal, une réduction d'impôt ne pouvant bénéficier par définition qu'aux foyers imposables. En effet, l'article 197 du code général des impôts précise que « 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. ». Les révisions successives du barème de l'impôt sur les revenus ont conduit à ce qu'environ 50 % des foyers fiscaux ne soient pas imposables, érodant de fait mécaniquement la base des bénéficiaires de ce dispositif. Il reste toutefois possible que des contribuables oublient de cocher la case relative à cette réduction d'impôt par méconnaissance du dispositif malgré les rappels effectués chaque année et les dispositifs mis en place pour inciter les contribuables à faire usage de leur droit au bénéfice de cette réduction d'impôts. Les tableaux ci-après détaillent la répartition par décile et par département des foyers bénéficiaires de la réduction d'impôt pour frais de scolarité de 2016 à 2019 (chiffres non encore définitifs pour 2020). Répartition par décile des foyers bénéficiaires de la réduction d'impôt pour frais de scolarité : 2016

201720182019Répartition par département des foyers bénéficiaires de la réduction d'impôt pour frais de scolarité : 2016201720182019Répartition par département des foyers bénéficiaires de la réduction d'impôt pour frais de scolarité : 2016